Animaux dangereux

Dans le cas de certains races de chiens reconnues comme dangereuses, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile. Les catégories concernées sont les suivantes :

Catégorie 1 : chiens d'attaque. Les races concernées sont les suivantes les Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, plus communément appelés Pit-bull, ainsi que les Mastiff, aussi appelés Boer-bull, et les Tosa. Ces animaux doivent être stérilisés.

Catégorie 2 : chiens de garde et de défense. Les chiens concernés sont les Staffordshire terrier, les American Staffordshire terrier, les Rottweiler ainsi que les Tosa.

Ces animaux doivent toujours être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. De plus, ils doivent obligatoirement être déclarés en mairie en présentant les papiers suivants :

• la carte d'identification de l'animal.
• son carnet de vaccination. A noter que l'animal doit obligatoirement être vacciné contre le rage.
• le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1.
• une attestation d'assurance prouvant que l'animal est assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à un tiers.

De plus, il faut remplir certaines conditions pour être autorisé à posséder un tel animal :

• être âgé de plus de 18 ans.
• ne pas être sous tutelle, ou avoir obtenu au préalable l'autorisation du tuteur et/ou du juge des tutelles.
• ne pas avoir été condamné à une peine de prison (ferme ou avec sursis) pour un délit inscrit sur le bulletin numéro deux du casier judiciaire.
• ne pas avoir déjà subi de retrait de droit de propriété ou de garde d'un chien pour cause de comportement dangereux.

Une personne qui détiendrait un animal dangereux sans le déclarer à la mairie de son domicile s'expose à une amende de 3 750 € et à trois mois d'emprisonnement. Le cession ou l'acquisition d'un animal de première catégorie sans paiement, donc le don, est également interdit pour éviter la prolifération et faciliter le suivi de la responsabilité. Les parties qui se livreraient à une telle pratique risquent chacune six mois de prison et jusqu'à 15 000 € d'amende.

En cas de dommages
En cas de problème avec l'animal, il convient de ne signer aucun papier engageant sa responsabilité. Il faut simplement échanger ses coordonnées avec la victime en n'hésitant pas à lui montrer un document officiel prouvant les déclarations. Il n'est pas rare en effet de voir des personnes déclarer une fausse identité pour éviter les poursuites.
L'animal impliqué dans l'accident doit obligatoirement être conduit chez un vétérinaire qui engagera une procédure fixée par la loi: trois consultations sur trois semaines avec prélèvements sanguins pour détecter les éventuelles maladies de l'animal et ainsi pouvoir en avertir la victime. Si le propriétaire de l'animal ne se présente pas chez un vétérinaire, la police peut alors saisir l'animal, voire l'euthanasier.
Il faut ensuite prendre contact avec son assureur pour lui signaler l'incident ainsi que la situation qui en résulte. Cela lui permet de conseiller le souscripteur sur la démarche à suivre pour la résolution du conflit selon le contexte ainsi que d'estimer les dommages qu'il devra prendre en charge.

En cas de poursuites judiciaires
Il est possible de souscrire une option qui prendra en charge les frais de justice et procurera au souscripteur une assistance juridique. C'est l'assurance « Défense et recours ». elle est particulièrement recommandée pour les animaux reconnus dangereux. De façon générale, les compagnies d'assurances l'incluent automatiquement dans l'assurance responsabilité civile qu'elles proposent aux propriétaires de chiens dangereux.

Limites
Il faut bien prendre en compte le plafond de remboursement couvert par l'assurance souscrite. En effet, selon le montant de la prime versée, celui-ci sera plus ou moins élevé. Ce système de plafond ne concerne généralement que les assurances souscrites par extension de la responsabilité civile du propriétaire, et non les contrats multirisques habitation. Ainsi, des contrats en apparence attractifs car exigeant du souscripteur des primes peu élevées peuvent se révéler être inefficaces en cas de dommages car ne prenant en charge qu'une petite partie des frais. A titre d'exemple, le plafond de remboursement pour les dommages matériels peut varier entre 15 000 et 150 000 €, celui des dommages corporels est minimum de 15 000 €.
Il faut également considérer la franchise à la charge du souscripteur en cas de dommages. Si celle-ci est assez élevée, l'intérêt de faire appel à l'assurance se trouve réduite. Enfin, il convient de bien faire attention à la définition des tiers pour s'assurer que l'entourage de l'animal est protégé. Pour éviter les litiges, il est possible de lister l'ensemble des personnes susceptibles de faire appel à l'assurance pour prendre en charge les frais liés aux dommages causés par l'animal.