Les éléments officiels se rapportant à l'assurance automobile

Le propriétaire du véhicule est défini par sa carte grise. La carte grise est le certificat d'immatriculation du véhicule. Lors de l'achat d'un véhicule, il faut réaliser certaines formalités. En général, l'assureur résilie le contrat d'assurance au jour de la vente. Le nouveau propriétaire doit donc souscrire une nouvelle assurance pour être couvert dès qu'il en prendra possession. Un ressortissant étranger qui vient passer plusieurs mois en France ne devra faire immatriculer son véhicule en France que s'il y déclare son domicile, c'est à dire le lieu de résidence principale. La carte grise doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l'achat.
Il faut la demander à la préfecture ou sous préfecture du domicile du nouveau propriétaire ou auprès de la préfecture de police. Les parisiens doivent se rendre à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement où ils habitent. Si vous habitez dans une grande ville, vous pourrez également vous la procurer à la mairie.  Vous devrez alors fournir les documents suivants :

• une pièce d'identité
• le formulaire Cerfa n° 10672*01 de demande de certificat d'immatriculation
• un justificatif de domicile récent
• le certificat de cession ou de vente donné par l'ancien propriétaire qui l'aura signé.
• un certificat de situation administrative de moins d'un mois (attestation de non gage qu'aura remis le vendeur)
• le certificat de contrôle technique passé moins de 6 mois auparavant si la voiture a plus de 4 ans
• la carte grise barrée avec la mention « vendue le »signée par l'ancien propriétaire. Il faut en outre couper le côté supérieur de la carte grise.

Carte grise de collection
Cette carte s'adresse aux véhicules âgés de plus de 25 ans, que ce soit une automobile, moto, remorque ou un camion. Elle est délivrée par la préfecture une fois que le propriétaire lui a fourni une attestation venant du constructeur ou de l'importateur, ou de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque).

Cette carte grise est une exception française dans la mesure où elle permet à des véhicules n'ayant pas de carte grise de circuler quand même. Cependant, la circulation est limitée puisque le véhicule doit rester dans le département où il est immatriculé ou dans les départements limitrophes. Pour pouvoir se rendre dans un autre département, il faut alors demander une déclaration à la préfecture du département avec une copie à la FFVE trois jours avant le départ.

Contrôle technique
Pour que la carte grise collection soit délivrée, il faut un contrôle technique préalable qui doit être réalisé dans les six mois précédant la demande. Celui-ci comporte 131 points dont 64 sont soumis à l'obligation de réparer. Si une contre-visite est exigée, un S figure sur la carte grise au lieu d'un A. Si le propriétaire de la voiture ancienne circule malgré l'interdiction qui lui en est faite par la contre-visite, il encourt une amende de 137,20 € (ramenés à 91,47 € s'il paye immédiatement). Si le procès-verbal n'exige pas une immobilisation immédiate du véhicule, dans ce cas celui-ci garde la carte-grise et remet en échange une fiche de circulation valable une semaine. Il ne rendra la carte grise à son propriétaire qu'en échange d'un rapport du contrôle technique favorable. Il existe 4 600 centres de contrôle technique agréés en France et le coût varie entre 40 et 70 €. Il faut normalement que le véhicule passe au contrôle technique dans les quatre ans qui suivent sa mise en circulation, puis tous les deux ans.

Les défauts qui sont soumis à l'obligation de réparation sont les suivants :

• pneus
• dispositif d'éclairage
• la suspension et les essieux
• système de freinage
• pollution
• éléments de carrosserie (fuite de réservoir, impossibilité d'ouvrir les portes...)
• direction et roues
• certains éléments de sécurité (amortisseurs, rétroviseurs...)

Le contrôle technique sera facultatif dans les cas suivants :

• nouvelle carte grise suite à un changement de véhicule
• si le véhicule va être immatriculé au nom de plusieurs co-propriétaires alors que sur la carte grise figurait déjà l'un des noms
• si le dernier contrôle technique remonte à moins de 6 mois
• si le véhicule est acheté par un négociant de l'automobile
• si le véhicule est racheté par la personne qui en était propriétaire
• si le véhicule appartient à la flotte de véhicules d'une société et que cette société est absorbée suite à une fusion avec une autre société
• si l'héritier fait immatriculer le véhicule à son nom en cas d'héritage et de co-héritage et que le véhicule appartient à la succession

Enfin, le contrôle technique n'est pas obligatoire si :

• la voiture est immatriculée dans les services diplomatiques
• si le véhicule est immatriculé dans les séries FFA (Forces françaises stationnées en Allemagne)
• si c'est une voiture de collection reconnue comme telle

Garages agréés
Selon les garanties souscrites dans le contrat d'assurance, les compagnies d'assurances s'engagent à faire réparer le véhicule lorsque celui-ci est abimé à moins de 85 % de sa valeur avant sinistre et que le conducteur assuré n'est pas responsable. L'assuré qui reçoit une indemnité n'est pas obligé d'effectuer les réparations. Il peut revendre son véhicule accidenté en l'état et garder l'indemnité. Cependant, il se peut que la garantie « dommages » contienne une clause qui stipule que l'assuré ne sera indemnisé qu'à la condition qu'il fasse réparer son véhicule et qu'il présente les factures de réparation. Si les travaux de réparation du véhicule s'élèvent à plus de 85 % de la valeur du véhicule avant sinistre, l'assureur propose alors à l'assuré de lui céder son véhicule contre une indemnité dont la valeur correspond à celle de remplacement du véhicule.

Les compagnies d'assurances qui prennent en charge la réparation des véhicules ont signé un contrat d'agrément avec un réseau de garages agréés jugés aptes à faire les réparations dans les meilleures conditions de temps, de technicité et de prix. Par cette convention, les deux parties ont des obligations réciproques. En effet, le réparateur consent à donner un avantage tarifaire à l'assureur en échange de quoi celui-ci s'engage vis-à-vis du garagiste à lui apporter un certain chiffre d'affaires. Outre la remise offerte par le garagiste, celui-ci peut aussi être amené à faire des expertises à distance, suivre les conseils d'un expert concernant la méthode de réparation ou encore utiliser exclusivement des pièces de rechange d'occasion. Il devra aussi, dans certains cas, prêter un véhicule de remplacement à l'assuré, assurer gratuitement le gardiennage de son véhicule, le nettoyer ou en vérifier les niveaux. L'avantage pour l'assuré de faire réparer son véhicule dans un garage agréé est qu'il n'aura pas à avancer les frais. En effet, c'est l'expert en automobile mandaté par la compagnie d'assurance qui se chargera de verser au réparateur la prise en charge. De plus les travaux effectués dans ces garages sont garantis, en général pendant deux ans. Si l'assuré est en partie responsable du sinistre occasionné et qu'il a souscrit une garantie l'assurance, il pourra alors retirer son véhicule en ne payant que la franchise restée à sa charge.

Il est conseillé à l'assuré de vérifier l'étendue du réseau des garages agréés par l'assureur et de lui demander la manière avec laquelle l'assurance rembourse lorsqu'il fait réparer son véhicule dans un garage non agréé. Il faut aussi demander comment faire s'il n'y a pas de garage affilié à proximité ou si un accident survient à l'étranger.