Loi applicable dans le règlement d'un accident

C'est en principe le lieu de l'accident qui détermine la loi applicable mais en ce qui concerne les accidents de la circulation comprenant un véhicule à moteur, il existe toutefois des dispositions spéciales. On distingue la loi du délit et la loi du for qui est la loi du lieu où se trouve le tribunal saisi.

Si un accident survient alors qu'il y a eu un contrat signé pour le transport de voyageurs ou de marchandises, les parties peuvent se mettre d'accord pour choisir quel est le droit qui s'applique. Il est aussi possible que deux automobilistes français se mettent d'accord pour choisir un droit étranger. Enfin, il existe certains pays, à savoir les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suisse ou l'Italie, qui ne tiennent pas compte de la loi du lieu de l'accident mais qui tiennent compte de la nationalité; la nationalité des automobilistes est-elle la même? Et est -elle différente du lieu où s'est produit l'accident?  Ainsi par exemple, la loi hollandaise s'applique lorsque l'accident s'est produit en France entre deux hollandais.

Dans le cadre du règlement d'un accident entre ressortissants de plusieurs pays européens, les assureurs européens ont signé des conventions entre eux pour le rendre plus facile. En ce qui concerne la convention collision multiple, celle-ci s'applique si l'accident comprend au moins dix véhicules dont un étranger et qu'il y a des dommages corporels. Le principe est que chaque assureur signataire assume le règlement des dommages corporels de ses passagers et du conducteur puis demande remboursement au responsable en exerçant un recours devant le tribunal, à la condition cependant que le montant des dommages soit supérieur à 1000 €. Concernant la convention européenne tierce, la charge des dommages est répartie entre les différents assureurs. Si par exemple trois véhicules ont un accident et que les trois ont un assureur qui a signé cette convention, alors chaque assureur prendra en charge un tiers des dommages que ces véhicules auront subis.