La conduite sans permis

Il faut savoir que selon l'article L.221-2 du code de la route, toute personne qui conduit sans permis (délit depuis la loi Perben II) encourt jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende. Toute personne qui conduit alors que son permis a été provisoirement retiré, suspendu, annulé ou invalidé, peut être punie par la loi de deux ans de prison et de 4 500 € d'amende, perdre six points (sauf en cas d'annulation judiciaire) et risque jusqu'à trois ans d'annulation de permis avec interdiction de le repasser dans ce délai.

° Aucun sursis ou aménagement possible de cette suspension de permis. En peine alternative, la suspension ou l'annulation du permis peut être prononcée pour cinq ans. La peine de suspension de permis peut être remplacée par une interdiction d'obtenir la délivrance du permis.
* En peine alternative, la suspension ou l'annulation du permis peut être prononcée pour cinq ans. La peine de suspension de permis peut être remplacée par une interdiction d'obtenir la délivrance du permis.

Mineur
Il existe une clause d'exclusion de garantie dans certains contrats d'assurance si, lors de l'accident, le conducteur n'avait pas 18 ans et ne possédait pas de certificats valides, c'est à dire pas de permis de conduire valide, exception faite en cas de violence, de vol ou d'utilisation du véhicule à l'insu du conducteur. C'est alors à l'assureur de prouver que le conducteur n'avait pas de permis en règle lors de l'accident. Si un mineur ne possédant pas de permis de conduire conduit un véhicule à l'insu de ses parents ou du propriétaire, il est quand même couvert par la garantie « vie privée » de l'assurance Multirisque Habitation des parents. S'il conduisait le véhicule familial pour lequel ses parents avaient souscrit une assurance automobile, alors ceux-ci seraient responsables. Si c'est le véhicule d'un tiers, les parents sont responsables au regard du contrat Multirisques Habitation mais pas au regard du contrat de l'assurance automobile.