Obligations en cas d'utilisation professionnelle

Les entreprises privées peuvent choisir entre plusieurs formes d'assurance selon l'usage fait des véhicules par les employés. Il existe trois types d'assurances destinés à cet effet :

• L'assurance personnelle du préposé : les collaborateurs de l'entreprise utilisent leur propre véhicule pour les besoins du service et souscrivent une assurance « déplacements professionnels et missions ». Ils sont ainsi remboursés pour leurs déplacements professionnels (forfait kilométrique). L'entreprise peut souscrire une assurance supplémentaire pour se couvrir au cas où une assurance ferait défaut, mais cette dernière vient juste en complément de l'assurance que l'employé est tenu de souscrire.

• L'intégration dans la flotte automobile: le véhicule que le collaborateur utilise habituellement de manière professionnelle fait partie de la flotte de véhicule de l'entreprise. A ce titre, celle-ci paye l'assurance en déclarant ses employés comme conducteurs principaux. On peut parler de véhicule de société car c'est l'entreprise qui paye l'assurance, de même que l'essence, les frais de déplacement ou de réparation ou encore la location.

• L'assurance mission : le collaborateur est assuré personnellement pour son véhicule pour ses déplacements personnels. Cette assurance couvre les promenades et les trajets. En complément, l'entreprise souscrit une garantie « missions » qui est la seule qui s'applique si l'assuré connaît un sinistre lors d'un déplacement professionnel. Cette garantie et l'assurance personnelle ne se cumulent donc pas et le collaborateur ne recevra pas de malus même s'il est responsable en cas d'accident survenu dans le cadre de cette mission professionnelle.

Si un agent employé par une collectivité publique a un accident avec son véhicule personnel alors qu'il est en service, la responsabilité de cette collectivité peut être engagée en vertu d'une clause « besoin du service » de son contrat d'assurance. Néanmoins l'agent public est tenu de s'assurer personnellement pour le véhicule qu'il utilise à des fins professionnelles, donc il s'assure pour la clause de responsabilité civile et la protection juridique, celles-ci devant également être valables pour la collectivité publique étant donné son statut de commettant.