La résiliation du contrat d'assurance automobile

Selon les termes du contrat, la résolution peut se faire à l'initiative d'une des parties sans l'accord de l'autre. Les situations sont toutefois clairement encadrées par le Code des assurances. Sur les 1,5 million de résiliations enregistrées chaque année, seuls 6 % viennent des assureurs et 94% viennent des assurés.

Résiliation à l'initiative de l'assuré
Il est possible pour l'assuré de résilier son contrat sans subir de pénalités de la part de l'assureur dans les situations suivantes :

• Lorsque le contrat arrive à échéance. Si le contrat dispose d'une clause de renouvellement automatique, l'assuré doit respecter le préavis fixé pour informer la compagnie d'assurance de son souhait de ne pas effectuer ce renouvellement.
  
  
• Si l'assureur refuse de baisser le montant de la prime à verser alors que le risque représenté par le véhicule et son conducteur ont baissé de manière objective : changement d'utilisation du véhicule, mise en place de nouveaux équipements, fin de la période « Jeune conducteur »...
  
  
• Si l'assureur souhaite augmenter le montant de la prime versée par l'assuré sans rapport avec une augmentation du risque. Dans ce cas, l'assuré dispose généralement d'un délai d'un mois pour s'opposer à cette augmentation et « dénoncer » son contrat. Il continue à payer la prime selon son ancien montant pendant cette période. Attention toutefois, le paiement du supplément de prime par l'assuré est considéré comme une acceptation tacite de la hausse de la prime et met fin à la possibilité de dénoncer le contrat, sauf dans le cas d'un prélèvement automatique mensuel sur le compte de l'assuré.
  
  
• En cas de changement de situation comme un changement de domicile, de situation matrimoniale ou encore de profession, et si l'assuré peut justifier que ces changements modifient la nature du risque. Il faut alors envoyer la lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent l'événement et elle sera effective 30 jours après émission.
  
  
• En cas d'aliénation du véhicule. On appelle aliénation le transfert de la propriété du véhicule. Dès qu'il y a changement de propriétaire, donc aliénation, le contrat d'assurance souscrit par le propriétaire vendeur est suspendu à minuit du jour de la vente. L'assuré doit toutefois joindre une copie du certificat de cession à une lettre explicative et les envoyer à la compagnie d'assurance. En cas de conditions suspensives ou potestatives (comme la réalisation d'un contrôle technique), le changement de propriétaire ne sera effectué qu'une fois ces conditions remplies, l'assurance de l'ancien propriétaire continuant donc de s'appliquer jusqu'à réalisation de cette clause. De même le transfert de propriétaire ne peut avoir lieu qu'une fois la totalité du prix de vente dû par l'acheteur payé, ou une fois le bien livré selon la situation se produisant le plus vite sauf précisions d'une clause prévalant. À partir du moment où l'assuré n'est plus propriétaire, le contrat d'assurance n'est plus valable.
  
  
• En cas de vol ou destruction du véhicule assuré, c'est la même procédure que dans le cas de la vente du véhicule qui s'applique. L'assuré doit signaler le dommage à l'assuré en lui présentant un justificatif. Le contrat est alors suspendu.
  
  

Si l'assuré souhaite changer d'assurance, il doit demander un relevé d'informations à son assureur actuel (cf. les éléments du contrat, paragraphe "relevé d'information") pour le présenter à l'assureur chez lequel il signera son prochain contrat d'assurance.

Résiliation à l'initiative de l'assureur
Il est possible pour l'assureur de résilier le contrat d'assurance dans les situations suivantes :

• Lorsque le contrat arrive à échéance. Si le contrat dispose d'une clause de renouvellement automatique, l'assureur doit respecter le préavis fixé pour informer la compagnie d'assurance de son souhait de ne pas effectuer ce renouvellement. Ce non-renouvellement est alors généralement motivé par le nombre de sinistres subis par l'assuré précédemment.
  
  
• Lorsque l'assuré n'a pas payé la prime dans les dix jours suivants l'échéance normale de paiement fixée par le contrat, l'assureur peut alors lui adresser une mise en demeure. Si la situation n'a pas été régularisée dans les trente jours suivant cette mise en demeure, le contrat est suspendu. Si l'assuré ne paie toujours pas la prime, l'assureur peut résilier le contrat dix jours plus tard.
  
  
• Si l'assuré a été responsable d'un accident alors qu'il était en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, ou encore qu'il commettait une infraction entraînant une suspension de permis d'au moins un mois voire une annulation de ce permis.
  
  
• En cas de changement de situation comme un changement de domicile, de situation matrimoniale ou encore de profession de l'assuré, et si l'assureur peut justifier que ces changements modifient la nature du risque présenté par l'assuré, et qu'il ne veut pas assumer ce risque.

Résiliation de plein droit
Il existe des situations pour lesquelles la résiliation est automatique :

• Si le contrat n'est pas « remis en service » après six mois de suspension, il est résilié automatiquement. Cette situation se présente parfois quand un propriétaire vend un véhicule assuré mais ne fait que suspendre le contrat pour le reprendre pour un nouveau véhicule. Si aucun avenant modifiant le véhicule à assurer n'est ajouté au contrat dans le six mois, ce contrat est résilié.
  
  
• Si le véhicule assuré est détruit ou volé dans une situation non couverte par l'assurance, le contrat est résilié automatiquement étant donnée la disparition de l'objet assuré.
  
  
• Si l'agrément perd son agrément, c'est-à-dire son droit de signer des contrats d'assurance. Cette situation est toutefois très rare.