Le constat amiable européen

Lorsque survient un sinistre, il faut remplir un constat amiable qui présentera la situation à l'assureur et fera foi en cas de litige. Ce document est fourni par la compagnie d'assurance et pré-inclut généralement les informations relatives à l'assuré. Ce document est identique pour tous les pays européens de manière à faciliter le règlement des conflits ayant lieu à l'étranger ou entre personnes de différentes nationalités (pour plus de renseignements sur les modalités du constat amiable à l'étranger, se reporter au paragraphe à l'étranger, paragraphe "constat amiable à l'étranger")

Il devra être renvoyé à l'assureur dans les cinq jours qui suivent l'accident. Une fois que ce document est signé par les deux parties impliquées et complètement rempli sur le recto et le verso, il peut servir de preuve et ne doit plus être changé. Chaque partie en conserve alors un exemplaire. Si l'une des parties refuse de le signer, on peut alors chercher des témoins dont il faut noter le nom et les coordonnés. Dans ce cas, il faut remplir consciencieusement le constat et le renvoyer à son assurance avec une lettre expliquant pourquoi l'autre a refusé de signer. S'il y a plusieurs véhicules impliqués dans l'accident, il faut faire autant de constat. Par exemple, si une voiture B rentre en collision à l'avant avec une voiture A et à l'arrière avec un scooter C, alors le conducteur de la voiture B devra faire un constat avec A et un autre avec C.

Il y a des éléments à vérifier tels que le permis de conduire ou l'attestation d'assurance de l'autre partie. Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance doivent être correctement rapportés sur le constat, de même que la date, le lieu exacte du sinistre et les numéros d'immatriculation des véhicules. Il faut mentionner par une flèche le point de collision initial et indiquer sur le croquis tous les éléments qui auraient pu provoquer l'accident comme un obstacle ou un véhicule stationnant. Le nom de la rue, les panneaux et les marquages au sol ou autre signalisation, ainsi que la direction que prenaient les véhicules, doivent également être indiqués. Figurent aussi sur le constat des cases à cocher sur les circonstances de l'accident. Il faut le faire en ne considérant que la situation des véhicules quand le choc a eu lieu.

Le constat amiable est un document constitué d'un code-barre qui permet ainsi à la compagnie d'assurance de pré-identifier quelle est la police de l'assuré et de le renseigner pour que le sinistre soit rapidement réglé. Si un seul véhicule est impliqué, le constat peut aussi être utilisé. Ce document permet de donner des détails sur les motifs et le déroulement de l'accident et ainsi définir le responsable. Le recto est rempli par les deux parties sur les lieux de la collision et signé, alors que le verso peut être rempli au calme par chaque partie. Des informations supplémentaires sur les circonstances du sinistre et les coordonnées du lieux de réparation où se trouve le véhicule y figurent. S'il y a contradiction entre la version des deux parties sur le verso des deux constats amiables, alors seul le recto est pris en compte. Il faut écrire au stylo bille pour que la feuille de carbone conservée par chaque partie soit lisible, et utiliser des lettres majuscules pour les noms propres. Il est très important de signaler s'il y a des blessés, même légers, car la convention IRSA (convention générale inter sociétés de règlements des sinistres automobiles) applique un barème conventionnel pour définir les responsabilités. Si l'assuré veut s'opposer à la responsabilité dégagée de ce barème, celui-ci n'ayant une valeur juridique que dans les relations entre les divers assureurs, il peut demander à ce que sa responsabilité soit fixée en fonction des règles du droit commun. De plus, il faut absolument prévenir la gendarmerie ou la police pour qu'un procès-verbal soit fait.

Normalement, si un assuré ne remplit pas ses obligations à la suite d'un sinistre, il perd ses droits de garantie (déchéance). Cependant, la jurisprudence et la loi ont assoupli cette sanction de telle façon que si l'assuré tarde pour fournir à la police des pièces justificatives, ce retard peut n'être puni que par le paiement de dommages et intérêts. S'il est condamné pour avoir conduit en ayant bu ou consommé des substances illicites, il ne perd pas sa garantie d'assurance. Il est aussi toléré que l'assuré s'immisce dans le procès s'il en tirait un intérêt, par exemple en cas de mésentente avec l'assureur. S'il n'y avait aucun intérêt, la déchéance peut être mise en œuvre. Par contre, l'assuré peut perdre sa garantie s'il fait tardivement une déclaration, s'il a exagéré le sinistre pour en retirer un bénéfice personnel ou s'il n'a pas donné toutes les informations dont il disposait ou encore s'il a menti.