En cas d'insolvabilité

Dans le but de protéger les victimes dans les situations où les personnes responsables du dommage sont insolvables, le Fonds de garantie automobile a été créé en 1951. Le principe du fonds est qu'il indemnise tout d'abord la victime qui a subi un sinistre dont le responsable est inconnu ou non assuré et insolvable, puis il se retourne contre le responsable pour se faire rembourser. Le fonds est alimenté par une contribution de 0,10 % de la prime de responsabilité civile que paient les conducteurs, ainsi que du montant des recours qu'il obtient et il touche une majoration appliquée sur les amendes de conducteurs roulant sans assurances.

Pour faire appel au fonds de garantie, il est important que la victime ait subit un préjudice corporel d'une certaine importance, c'est à dire en cas d'hospitalisation d'au moins une semaine, en cas de décès, en cas d'incapacité temporaire pour une durée minimum de un mois, ou permanente à hauteur de 10 % minimum. La victime aura tout de même à sa charge une franchise de 300€ à moins que le contrat comporte une extension de garantie « insolvabilité », et ses objets personnels pourront être pris en charge à hauteur de 970 € maximum. Le seuil maximum de l'indemnisation des dommages s'élève à 460 000 €. En cas de vol ou si la victime est le conducteur, le Fonds de garantie ne pourra pas verser d'indemnités sauf si le dommage subi par le conducteur provient d'un autre véhicule qui est inconnu ou non assuré.

Il y a en outre des conditions à la fois géographiques et propres à la victime :

• L'accident doit avoir lieu en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les DOM et le véhicule impliqué dans l'accident doit être immatriculé en France, à Monaco ou dans un des pays hors de l'Union Européenne (si la voiture est immatriculée dans l'UE, c'est alors le bureau de ce pays qui prend en charge les dommages).
  
  

• La victime doit s'adresser au Bureau central français ou à la personne qui représente l'assureur en France si le véhicule impliqué dans l'accident a son stationnement habituel dans un des pays de l'UE ou dans un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.
  
  

• Si l'accident a lieu à l'étranger, le Fonds de garantie ne peut pas intervenir mais la victime peut se tourner vers le Fonds de garantie local, le CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) ou encore le FGVAT (Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions).
  
  

• La victime doit être française, ressortissante d'un autre pays de l'UE ou d'un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France, à savoir la Suisse, le Maroc ou la Tunisie, ou bien être étrangère mais prouver avoir sa résidence principale en France. En admettant qu'une victime étrangère ait un accident en France mais qu'à ce moment là elle n'y réside pas principalement, elle peut quand même demander une indemnisation au Fonds de garantie français si entre temps elle est devenue française ou si elle a établit sa résidence principale en France.
  
  

• Si le véhicule étant le seul responsable de l'accident est un véhicule volé, les personnes qui se trouvent à l'intérieur, que ce soit le conducteur, les complices ou même les otages, ne peuvent pas faire appel au Fonds de garantie. Si le vol portait sur un animal ou un objet, les auteurs, passagers ou complices du vol ne pourront également pas faire appel au Fonds. Pour éviter toute tentative de fraude, les propriétaires de l'objet ou de l'animal volé, son conjoint ou les membres de sa famille sont également exclus.

Le Fonds de garantie intervient de manière subsidiaire, c'est à dire que la victime peut lui demander une indemnité que si elle peut prouver ne pas pouvoir recevoir d'indemnisation d'ailleurs. Si un autre véhicule assuré est impliqué dans l'accident, même sans être responsable, alors le Fonds sera exempté de verser une indemnité car c'est l'assureur de l'autre véhicule qui s'en chargera.

• En cas de dommages corporels et si le responsable de l'accident est inconnu, à partir du jour de l'accident la victime dispose de trois ans pour déposer une demande d'indemnisation au Fonds, cinq ans pour conclure avec lui une transaction et si aucun accord n'est trouvé, pour l'assigner en justice.
  
  Si l'auteur de l'accident est connu mais qu'il n'est pas assuré et insolvable, la victime doit tout d'abord prouver sa responsabilité et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds, puis elle dispose de cinq ans dès le jour de l'accident pour conclure avec lui un accord ou s'il refuse, pour intenter contre lui une action en justice. A partir de la date de l'accord ou de la décision de justice, la victime a alors un an pour faire une demande d'indemnisation. Ensuite c'est à partir du moment où la victime a prouvé qu'elle pouvait recevoir une indemnité du Fonds que celui-ci dispose de huit mois pour lui faire une offre.
  A noter que l'indemnisation du fonds pour dommages corporels n'est pas plafonnée.

• En cas de dommages matériels, si le préjudice revêt une certaine importance (hospitalisation d'au moins une semaine, décès, incapacité temporaire d'au moins un mois, ou permanente à hauteur de 10 % minimum) et si le responsable est inconnu, la procédure est alors identique à celle pour l'indemnisation corporelle. Si le responsable est connu mais non assuré, la victime dispose de six mois à partir du moment où elle a appris que l'autre conducteur n'était pas assuré ou insolvable pour faire appel au Fonds et pour lui prouver la responsabilité de l'autre conducteur, soit maximum un an après l'accident. Elle dispose par ailleurs de cinq ans pour transiger ou pour lui attenter un procès. Quant au Fonds, il n'a pas de délais pour verser une indemnité à la victime.
  Le plafond pour l'indemnisation des dommages matériels se fait dans la limite de 460 000 €.