Allocation de solidarité spécifique

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) s'adresse principalement aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'indemnisation chômage. La demande d'ASS n'est pas faite automatiquement à la fin de l'indemnisation chômage mais les demandeurs en fin de droit reçoivent le formulaire de demande. Toutefois, pour l'obtenir il faut remplir les conditions suivantes :

• Rechercher activement un emploi.
  
  
• Avoir épuisé ses droits à l'assurance chômage ou faire partie des catégories professionnelles suivantes : marin pêcheur, docker occasionnel ou artiste non salarié.
  
  
• Être physiquement apte à occuper un emploi.
  
  
• Être âgé de moins de 60 ans et ne pas avoir le droit à une retraite à taux plein (160 trimestres validés).
  
  
• Avoir exercé une activité salariée ou avoir été dans une situation assimilée pendant au moins cinq ans pendant les dix dernières années précédant la fin du contrat de travail pris en compte pour l'admission au sein de l'assurance chômage. Cette durée peut cependant être réduite d'un an à raison de trois ans maximum par enfant élevé en cas d'interruption de travail d'un an minimum pour élever un enfant.
  
  
•  Respecter les conditions de ressources de 568,40 € pour une personne seule ou 1 179,20 € pour une personne en couple pour obtenir l'ASS à taux plein, ou 1 031,80 € pour une personne seule ou 1 621,40 € pour une personne en couple pour l'ASS différentielle (depuis le 1er janvier 2008). Ne sont pas considérées comme revenus les allocations suivantes :

1. les allocations chômage perçues précédemment
2. les allocations familiales
3. les allocations logement
4. les primes pour le retour à l'emploi
5. les pensions attribuées sur décisions de justice
6. les revenus venant d'activités exercées pendant la période d'indemnisation chômage en cas de preuve que ces activités sont terminées et ne donnent pas de revenus de substitution. Si le demandeur perçoit un revenu de substitution, celui-ci est pris en compte à hauteur de 70 % (abattement de 30 %) dans le calcul des revenus.