Allocation temporaire d'attente

Pour déposer un dossier de demande d'Allocation Temporaire d'Attente, il faut que le demandeur se présente à l'Assedic correspondante à son domicile muni des documents suivants :

• le questionnaire de situation de l'Assedic rempli
• ses justificatifs de ressources
• ses coordonnées bancaires
• les justificatifs de son statut

Étant donné la complexité des situations donnant lieu au versement de l'ATA, il est possible d'obtenir plus de précisions auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers et des Migrations (ANAEM). L'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) est une allocation proposée aux personnes remplissant certaines conditions.

Il faut faire partie d'une des catégories suivantes :

• les étrangers de plus de 18 ans ayant déposé une demande d'asile en France afin d'obtenir le statut de réfugié. S'ils viennent de pays dits « sûrs » et ne peuvent bénéficier de la convention de Genève, ils doivent être signalés par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
  
  
• les étrangers bénéficiant d'une protection temporaire ou d'une protection subsidiaire.
  
  
• les étrangers titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé une plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de trafic d'êtres humains.
  
  
• les apatrides.
  
  
• les anciens détenus qui sont restés au moins deux mois en prison.
  
  
• les expatriés français qui justifient de 182 jours de travail au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail, n'étant pas couverts par l'assurance chômage.

Avoir des revenus inférieurs au RMI (voir revenu minimum d'insertion). Les revenus de l'ensemble des personnes composant le foyer fiscal sont pris en compte dans le calcul des revenus, y compris ceux perçus à l'étranger. En revanche, ne sont pas considérés :

• les allocations familiales
  
  
• les allocations logement
  
  
• les pensions attribuées sur décisions de justice
  
  
• les revenus venant d'activités exercées pendant la période d'indemnisation chômage en cas de preuve que ces activités sont terminées et ne donnent pas de revenus de substitution. Si le demandeur perçoit un revenu de substitution, celui-ci est pris en compte à hauteur de 70 % (abattement de 30 %) dans le calcul des revenus.

Être inscrit comme demandeur d'emploi et activement rechercher un poste (voir recherche d'emploi active).

Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009