Revenu minimum d'insertion
Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) s'adresse aux personnes de plus de 25 ans, ou les personnes de moins de 25 ans ayant des enfants à charge. Le montant diffère selon le nombre d'enfants. L'attribution du RMI est liée aux revenus du foyer fiscal auquel appartient le demandeur. Il est donc possible de ne pas être admissible si son conjoint dispose de revenus jugés suffisants. Sont pris en compte dans le calcul des revenus pour déterminer le montant de l'indemnité :
- les revenus du conjoint, concubin, partenaire de PACS et des personnes à la charge du demandeur
- les indemnités journalières en espèces de la sécurité sociale
- les retraites, pensions ou rentes
- les allocations familiales
- l'allocation adulte handicapé
- les revenus de biens mobiliers et immobiliers ou de capitaux
- les revenus d'activité ou de stage
- les aides au logement (Allocation Logement à Caractère Familial (ALCF), Allocation Logement à Caractère Social (ALCS) ou Aide Personnalisée au Logement (APL)) selon un montant forfaitaire. En cas de gratuité du logement, on retranche une part fixe au RMI de 53,75 € pour une personne seule, 107,50 € pour deux personnes et 133,03 € à partir de trois personnes.
Si le dossier de demande est accepté, le RMI est alors versé à partir du début du mois civil pour lequel les critères sont pour la première fois réunis. Son versement n'est pas soumis à la condition de recherche d'emploi comme les allocations chômage mais il faut tout de même faire preuve d'actions de réinsertion. L'allocataire doit remplir tous les trois mois une déclaration de situation trimestrielle qui détermine la prolongation ou non du versement de l'allocation. Par ailleurs, l'Assedic est susceptible de mener des contrôles à tout moment pour vérifier que l'allocataire effectue bien le programme de réinsertion décidé mais également que son niveau de vie correspond à sa déclaration.
Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009
