Conditions d'attribution

Les personnes continuant d'être indemnisées au titre de l'AUD car inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 1er juillet 2001 et n'ayant pas opté pour le plan de retour à l'emploi à cette date, ainsi que les personnes bénéficiant du statut d'intermittent du spectacle indemnisées à la fin d'un contrat de travail antérieur au 31 décembre 2003 ne peuvent bénéficier de l'ARE et sont toujours soumises aux dispositions de la convention chômage de 1997.

Pour prétendre à l'ARE, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Résider en France.
  
  
• Respecter le délai de forclusion pour s'inscrire sur la liste de demandeurs d'emploi.
  
  
• Être âgé de moins de 60 ans, ou de moins de 65 ans si le salarié ne totalise pas le nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite à taux plein.
  
  
• Être apte et disponible.
  
  
• Avoir été salarié d'une ou plusieurs entreprises au moins six mois au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail donnant lieu à l'admission à l'indemnité chômage. Cette durée minimale n'est toutefois pas applicable en cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 208 heures, cette limite peut atteindre 260 heures en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente.
  
  
• Être en recherche active d'un emploi ou effectuer une formation qualifiante validée par l'ANPE.
  
  
• Le chômage doit être involontaire.