Agents du secteur public admissibles

Les conditions pour obtenir des indemnités de la part de l'assurance chômage sont les mêmes pour les agents du secteur public dans les situations ci-dessous :

 

 

  • agents non fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics administratifs

  • agents statutaires des autres établissements publics administratifs

  • agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État

  • salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et de l'industrie ainsi que ceux des chambres d'agriculture

  • salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres

  • salariés des entreprises et sociétés nationales

  • salariés relevant des Établissements Publics à caractère Industriel ou Commercial (EPIC) des collectivités territoriales

  • agents non statutaires des groupements d'intérêts public

  • salariés relevant des sociétés d'économie mixte avec part majoritaire des collectivités territoriales