Fin du contrat entre le 01/01/2003 et le 17/01/2006

Si la fin du contrat de travail est datée entre le 1er janvier 2003 et le 17 janvier 2006, les durées d'indemnisation sont les suivantes, exception faite du cas des demandeurs d'emploi dont la fin de contrat comprise dans cette période résulte d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er janvier 2003 et qui pourraient bénéficier de 45 ou 60 mois d'indemnisation selon le barème valide pour les fins de contrat de travail intervenant jusqu'au 31 décembre 2002. Dans ce cas, ces derniers peuvent prétendre aux dispositions applicables avant le 1er janvier 2003.

Les durées normales d'affiliation pour les autres cas sont :

• Sept mois (213 jours) pour une durée d'affiliation de six mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois.
  
  
• Vingt-trois mois (700 jours) pour une durée d'affiliation de 14 mois (426 jours ou 2 123 heures) au cours des 24 derniers mois.
  
  
• Trente-six mois (1 095 jours) pour une durée d'affiliation de 27 mois (821 jours ou 4 095 heures) au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d'emploi entre 50 et 56 ans.
  
  
• Quarante-deux mois (1 277 jours) pour une durée d'affiliation de 27 mois (821 jours ou 4 095 heures) au cours des 36 derniers mois pour les allocataires âgé de 57 ans et plus cumulant 100 trimestres reconnus au sein de l'assurance vieillesse.

Pour les allocataires âgés de 60 ans et justifiant de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse, la durée d'indemnisation peut être prolongée jusqu'à ce que ceux-ci puissent obtenir une retraite à taux plein s'ils respectent les conditions ci-dessous, l'âge limite pour bénéficier de cette rallonge étant fixé à 65 ans :

• Être en cours d'indemnisation depuis au moins un an.
  
  
• Justifier d'au moins douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées.

• Justifier d'au moins une année continue ou deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail considéré.

Les dossiers peuvent toutefois être soumis à la commission paritaire de l'Assedic lorsque la fin du contrat de travail est intervenue par démission ou que le licenciement donnant lieu à la période de chômage est intervenu pendant la durée d'application d'une convention du Fond National de l'Emploi (FNE).