Fin du contrat de travail jusqu'au 31 décembre 2002

Si la fin du contrat de travail est datée jusqu'au 31 décembre 2002, les durées d'indemnisation selon les situations sont les suivantes :

 

 

  • Quatre mois soit 122 jours pour une durée d'affiliation de quatre mois (122 jours ou 606 heures) au cours des 18 derniers mois.

  • Sept mois soit 213 jours pour une durée d'affiliation de six mois (182 jours ou 910 heures) au cours des douze derniers mois.

  • Quinze mois (456 jours) pour une durée d'affiliation de huit mois (243 jours ou 1.213 heures) au cours des douze derniers mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans.

  • Vingt-et-un mois (639 jours) pour une durée d'affiliation de huit mois (243 jours ou 1 213 heures) au cours des douze derniers mois pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.

  • Trente mois (912 jours) pour une durée d'affiliation de quatorze mois (426 jours ou 2 123 heures) au cours des 24 derniers mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans.

  • Quarante-cinq mois (1 369 jours) pour une durée d'affiliation de quatorze mois (426 jours ou 2 123 heures) au cours des 24 derniers mois pour les demandeurs d'emploi âge de 50 ans et plus.

  • Quarante-cinq mois (1 369 jours) pour une durée d'affiliation de 27 mois (821 jours ou 4 095 heures) au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d'emploi entre 50 et 54 ans.

  • Soixante mois (1 825 jours) pour une durée d'affiliation de 27 mois (821 jours ou 4 095 heures) au cours des 36 derniers mois pour les allocataires de 55 ans et plus.

Pour les allocataires âgés de 59 ans et six mois, la durée d'indemnisation peut être prolongée jusqu'à ce que ceux-ci puissent obtenir une retraite à taux plein, l'âge limite pour bénéficier de cette rallonge étant fixé à 65 ans.

La durée d'indemnisation peut être réduite s'il est découvert que le demandeur a effectué des heures de travail rémunérées sans les déclarer à l'Assedic, ou en cas de suivi d'une formation qualifiante rémunérée par l'État ou les régions. Dans cette situation, la durée de formation est déduite de la durée d'indemnisation dans la mesure de la moitié du temps de formation. Cette réduction ne peut en aucun cas déboucher sur une période de droits inférieure à 30 jours si le demandeur disposait encore d'une période d'indemnisation supérieure à un mois à son entrée en formation.