La perception

Le début des versements de l'ARE ne survient qu'après une période combinant un différé d'indemnisation et un délai d'attente. Le différé d'indemnisation correspond au nombre de jours de congés payés non pris par le demandeur d'emploi avant la fin de son contrat de travail. Il est calculé en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée (c'est-à-dire le paiement par l'employeur des congés non pris par l'employé) par le dernier employeur par le salaire journalier de référence. Ce différé prend effet au lendemain de la date de fin du contrat de travail (terme de préavis). Le délai d'attente dure sept jours à la suite du différé d'indemnisation. Il n'est pas appliqué en cas d'admission ou de réadmission dans les douze mois suivant une précédente admission au chômage.

Si des indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont versées, alors on ajoute au différé d'indemnisation et au délai d'attente un différé dit spécifique. Ce délai ne s'applique toutefois pas en cas de versement d'indemnités légalement obligatoires. On obtient ce délai en divisant le montant total des indemnités supplémentaires versées par le salaire journalier de référence, le résultat étant arrondi au nombre entier pour obtenir le nombre de jours constituant le délai spécifique.

A noter qu'en cas d'inscription ou de réinscription consécutive à un contrat de moins de 91 jours, l'Assedic se base alors sur la fin de contrat ayant eu lieu dans les 91 derniers jours donnant lieu à l'expiration des différés d'indemnisation la plus tardive.

L'ARE est une allocation mensuelle versée à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant la période visée par l'indemnité. Le montant de celle-ci est calculée à partir de la déclaration de situation mensuelle envoyée à l'Assedic par le demandeur. Un acompte peut cependant être versé au demandeur à sa demande s'il fournit une attestation sur l'honneur de sa situation pendant la période écoulée. Cet acompte est calculé à partir du nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier moyen versé à l'allocataire.