Réduction et supression des indémnités ARE

L'Assedic procède à des contrôles réguliers sur l'effectivité de l'exécution du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE). Si l'organisme constate, ou même simplement doute, que l'allocataire ne manifeste pas une volonté réelle de rechercher un emploi, de suivre une formation prévue par le PPAE ou effectue une fausse déclaration mensuelle de situation, il peut alors prendre des sanctions proportionnelles à la gravité de la faute par l'intermédiaire du préfet:

• Non justification d'actes de recherche d'emploi ou refus de postes proposés: réduction des allocations de 20 % pendant deux à six mois, puis de 50 % pendant deux à six mois voire suppression définitive en cas de récidive.

• Non-réponse aux convocations de l'ANPE ou de l'Assedic, refus de visite médicale: suppression des allocations pendant deux mois, puis nouvelle suppression de deux à six mois ou définitive en cas de récidive.

• Fausse déclaration: suppression définitive des allocations. Une exception est faite pour les fausse déclarations concernant des revenus dus à une brève activité non-déclarée. Dans ce cas, les allocations ne sont supprimées que pour une durée de deux à six mois.

Lorsqu'une mesure de réduction ou de suppression est prononcée, l'allocataire sanctionné dispose d'un délai de dix jours pour faire parvenir des éléments nouveaux ou pour demander à être entendu par les services du préfet pour une sanction inférieure à deux mois ou par une commission composée d'un représentant de l'État, d'un représentant de l'ANPE et d'un représentant de l'Assedic pour les sanctions supérieures à cette durée. Cette commission rend un avis dans les 30 jours suivant la réception du dossier, puis le préfet prend la décision finale en tenant compte de l'avis de la commission dans un délai de 15 jours.