Déclaration de situation mensuelle

La déclaration de situation mensuelle (DSM) est une déclaration à remplir en fin de mois soit par Internet, soit en renvoyant la version papier à l'Assedic. Dans cette déclaration sont mentionnées toutes les éventuelles activités exercées par le demandeur d'emploi qui pourraient avoir un effet sur le montant de l'allocation chômage à verser pour le mois concerné.

Toutes ces activités sont à justifier auprès de l'Assedic pour qu'elles soient prises en compte correctement. Si l'allocataire n'est pas en mesure de présenter un justificatif au moment du calcul de l'indemnité, l'Assedic calcule alors un montant provisoire pour l'allocation sur les déclarations de l'allocataire, alors versées partiellement sous forme d'avance. Si le justificatif est produit à la fin du mois suivant, l'Assedic procède alors au calcul définitif de l'allocation et la verse à l'allocataire, déduction faite de l'avance. Le cas échéant, l'Assedic procède au recouvrement de l'avance perçue par retenue sur les échéances suivantes. Toutefois, toute justification fournie même après ce délai sera acceptée et donnera lieu à la régularisation de la situation de l'allocataire.

La déclaration de situation mensuelle étant souvent renvoyée avant la fin du mois, un demandeur d'emploi qui exerce une activité dans les derniers jours du mois n'est pas en mesure de la mentionner. Dans ce cas, pour éviter les sanctions dues à la non-déclaration de période de travail, il est possible de reporter la déclaration de situation pour les derniers jours du mois (en général les trois derniers) sur la déclaration du mois suivant. Cette situation concerne notamment les personnes inscrites en Intérim qui ne peuvent pas planifier leurs emplois.
Si l'allocataire ne remplit pas sa déclaration de situation mensuelle à temps, le versement de son indemnité pour le mois concerné est retardé. S'il ne la remplit pas du tout, il s'expose à un refus de versement de l'indemnité et peut être exclu du régime d'assurance chômage.