Délai de forclusion

Le délai de forclusion désigne le délai dont dispose le salarié désormais sans emploi pour s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi pour pouvoir bénéficier des allocations chômage. Ce délai est généralement de douze mois à compter de la fin du contrat de travail. Il est cependant rallongé dans les situations particulières suivantes :

Rallonge du délai d'autant de jours qu'a duré la période particulière

• Perception d'indemnités journalières de la part des assurances maladie, maternité ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Perception d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie.
• Suivi d'un stage de formation professionnelle continue.
• Fin de contrat de travail consécutif à une incarcération d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
• Démission suite au non-accès à la priorité de réembauche à la fin d'un congé maternité ou d'adoption.
• Rupture de contrat de travail survenue lors d'un congé parental d'éducation.
• Exercice d'un mandat politique ou syndical sans lien avec un contrat de travail.
• Perception d'une allocation parentale d'éducation après la fin du contrat de travail.
• Rupture de contrat de travail pendant un congé d'enseignement ou de recherche.
• Participation à des missions de volontariat pour la solidarité internationale.

Délai rallongé jusqu'à deux ans

• Congé accordé par l'employeur pour élever un enfant.
• Création ou reprise d'une entreprise.

Délai rallongé jusqu'à trois ans

• Démission pour suivre un conjoint expatrié pour une activité professionnelle salariée ou non.
  
• Assistance à une personne handicapée percevant l'allocation aux adultes handicapés dont l'état nécessite de l'aide.