Démission légitime

Sont considérées légitimes les démissions fixées par l'accord d'application numéro 15 de la convention chômage du 18 janvier 2006 qui résultent des situations suivantes :

• Démission d'un salarié de moins de 18 ans pour suivre ses parents ou la personne exerçant l'autorité parentale.
  
  
• Démission pour suivre un conjoint changeant de résidence pour exercer un nouvel emploi suite à une mutation au sein d'une entreprise, un changement d'employeur ou encore la reprise d'une activité par celui-ci précédemment sans emploi.
  
  
• Démission pour changement de résidence dû à un mariage ou à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sous réserve qu'il ne s'écoule pas plus de deux mois entre la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.
  
  
• Démission automatique du salarié dans le cas d'un contrat de travail dit « de couple ou indivisible » suite au licenciement ou au départ à la retraite du conjoint.
  
  
• Démission suite au non-paiement des salaires du salarié par l'employeur sur justification d'une condamnation de l'employeur auprès du conseil des Prud'hommes.
  
  
• Démission suite à des actes délictueux envers le salarié sur son lieu de travail tels que du harcèlement moral ou sexuel ou encore des violences physiques, sur justification d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
  
  
• Démission pour changement de résidence dû au fait que le demandeur subit des violences conjugales, celles-ci devant être justifiées par une plainte déposée auprès du procureur de la République.
  
  
• Démission dans le cadre d'un travail dans un journal ou périodique suite à un changement notable dans l'orientation ou le caractère de la ligne éditoriale portant alors atteinte à l'honneur, la réputation ou aux intérêts moraux de la personne employée (clause de cession ou clause de conscience).
  
  
• Si le salarié a rompu son Contrat Initiative-Emploi à durée déterminée (CIE), son Contrat d'Avenir (CA), son contrat emploi-jeunes, son Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE), son contrat d'avenir ou son Contrat Insertion-Revenu Minimum d'Activité (CIRMA) pour suivre une formation qualifiante, effectuer un CDD d'au moins six mois ou un Contrat à Durée Déterminée (CDI).
  
  
• Démission volontaire pendant une période d'essai n'excédant pas 91 jours intervenant dans le cadre d'une activité faisant suite à un licenciement ou à la fin d'un CDD sans inscription sur les listes de demandeurs d'emploi entre ces deux emplois.
  
  
• Démission pour prendre un nouveau CDI auquel l'employeur met fin dans la limite d'une période d'essai de 91 jours maximum, sous réserve que le demandeur justifie de trois années continues d'affiliation à l'assurance chômage.
  
  
• Démission pour reprendre ou créer une entreprise, justifiant de toutes les formalités administratives requises par la loi, dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
  
  
• Démission pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou associatif d'une durée d'un an minimum. A noter que les droits sont conservés même si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimum d'un an.