Chômage involontaire

Le chômage peut, selon les cas de figure, être qualifié de volontaire ou involontaire. Pour être considéré comme involontaire, il doit résulter :

• d'un licenciement pour motif personnel, y compris s'il découle d'une faute grave ou d'une faute lourde. A noter ici qu'une « rupture négociée »pour motif personnel ne rentre pas dans cette catégorie et reste considérée comme un départ volontaire.
  
  
• d'une rupture de contrat qualifiée pour motif économique. En cas de rupture négociée, démission ou licenciement, l'attestation Assedic doit indiquer la mention « Autre rupture du contrat de travail pour motif économique ».
  
  
• d'une fin de Contrat à Durée Déterminée (CDD).
  
  
• d'une fin de contrat d'apprentissage ou d'une résiliation du même contrat d'apprentissage prononcée d'un commun accord ou sur décision du conseil des Prud'hommes, conseil en charge des litiges entre employés et employeurs.
  
  
• d'une démission considérée comme légitime

En cas de chômage volontaire, correspondant à toutes les situations non-mentionnées dans la définition du chômage involontaire, le dossier sera systématiquement rejeté. Un réexamen par la commission paritaire de l'Assedic peut avoir lieu après 121 jours (période d'affiliation minimum) sur demande du demandeur d'emploi si toutes les autres conditions d'attribution de l'allocation sont remplies. Les jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) non-pris lors de la fin du contrat précédent sont à comptabiliser dans cette période d'affiliation minimum. A noter que dans le cas d'une maladie durant plus de 21 jours consécutifs pendant cette période, le réexamen du dossier de demande d'allocation est reporté du nombre de jours reconnus de maladie par la sécurité sociale.