Exclusions

Les personnes suivantes ne sont pas concernées par la minoration spécifique au chômage saisonnier ou ne peuvent prétendre à une indemnisation :

Si le demandeur n'a jamais reçu d'allocations chômage précédemment.
S' il est encore détenteur d'un reliquat de droits d'une précédente indemnisation où la minoration pour chômage saisonnier n'était pas appliquée.
Si le demandeur a exercé fortuitement une activité saisonnière, c'est-à-dire si l'activité saisonnière ne correspond pas à plus de la moitié du temps d'affiliation requis pour recevoir une indemnité.
Si le demandeur s'est retrouvé au chômage à la même période pendant plusieurs années consécutives fortuitement. Le caractère fortuit du chômage est alors défini par :

• la diversité des secteurs d'activité dans lequel l'allocataire a travaillé.
• la nature ou la durée différente des contrats de travail exercés par le demandeur.
• les différentes démarches entreprises par le demandeur lors de chaque période de chômage.
• tout chômage saisonnier ne dépassant pas quinze jours est considéré comme fortuit.