Cas particulier : chômage partiel-congés payés
Cette disposition concerne notamment les personnes n'ayant pas acquis assez de droits pour des congés payés alors que leur entreprise ferme totalement pour une période donnée. Dans le calcul des droits acquis, il faut bien sûr prendre en compte les droits acquis lors de l'emploi actuel mais également les droits perçus pour un autre emploi occupé précédemment dans la période de référence qui s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année en cours pour le secteur commercial et du 1er avril au 31 mars pour celui du bâtiment. Dans ce cas, une fois les congés payés acquis épuisés, les salariés concernés peuvent être considérés comme au chômage partiel.
L'indemnisation est alors faite à partir d'une indemnité de base journalière de 14,23 € pour les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés ou 12,43 € pour celles de plus de 250 salariés sur une base de 35 heures hebdomadaires. Si le salarié visé par l'indemnisation était à temps partiel, l'indemnité journalière est alors diminuée proportionnellement à la durée de travail prévue dans le contrat.
Si la personne ne disposant pas d'assez de droits acquis était allocataire de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours, alors le montant de l'allocation pour chômage partiel dû à l'absence de droits aux congés payés est calculé sur la base de la dernière allocation selon le nombre de jours à indemniser après déduction des droits aux congés payés déjà acquis ainsi que les éventuelles allocations de chômage partiel déjà versées.
