Assurance invalidité
L'assurance invalidité est une couverture sociale. Conformément à l'article L341-1 du code de la Sécurité sociale, elle a pour objet d'assurer le bien-être familial en garantissant un revenu de substitution en cas d'invalidité causée par un accident, une maladie non- professionnelle ou encore une usure prématurée de l'organisme. Pour être éligible à une pension d'invalidité vous devez répondre à certaines conditions :
l'invalidité dont vous souffrez doit réduire d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain d'après l'article R341-2 du Code de la Sécurité sociale
vous devez être immatriculé depuis au moins 12 mois avant de faire votre demande à la Sécurité sociale
vous devez justifier de 800 h de travail au cours des douze derniers mois dont 200 h au cours des trois premiers mois (votre salaire doit être au moins égal à 2 030 fois le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire, les périodes de chômage et d'arrêt de travail seront prises en compte)
vous devez être âgé de moins de 60 ans
votre invalidité ne doit pas être liée à un accident du travail ou à l'exercice d'activités militaires
Remarque : si vous souscrivez un prêt immobilier, votre banque vous demandera d'ouvrir un contrat d'assurance invalidité comme garantie pour vous, vos proches et la banque.
Calcul du montant de la pension
Votre pension dépendra de la catégorie d'invalidité à laquelle vous appartenez. La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) distingue trois groupes:
Groupe 1 : il regroupe les invalides capables d'exercer une activité à caractère professionnel. La pension s'élève alors à 30 % du salaire moyen*. Cette pension est de minimum 260,17 € et est à plafonnée à 831,90 €.
Groupe 2 : il concerne les invalides qui ne sont pas en mesure d'avoir une activité professionnelle. La pension est alors à hauteur de 50 % du salaire moyen*. Le minimum est de 260,17 € et le maximum 1.386,50 €.
Groupe 3 : il concerne les invalides qui ne sont pas en mesure d'exercer une activité professionnelle et qui ont besoin d'assistance pour les actes de la vie quotidienne. La pension s'élève alors à 50 % du salaire moyen* à laquelle s'ajoute une majoration forfaitaire pour une tierce personne. Le minimum de cette pension est de 1.279,08 € et le maximum 2.404,41€ .
*Le salaire moyen est calculé en prenant en compte les 10 années les plus avantageuses pour le salarié.
Modalités de versement
Avant 60 ans : cette pension est versée mensuellement.
A partir de 60 ans : la pension invalidité est remplacée par une pension vieillesse. Si une personne invalide mais en mesure de travailler souhaite poursuivre une activité rémunérée après 60 ans, elle peut demander à reporter l'ouverture de ses droits à la pension vieillesse.
En cas de contentieux
Pour toute contestation adressez-vous au tribunal de contentieux de l'incapacité. Votre médecin traitant sera en mesure de soutenir votre demande s'il l'estime justifiée. Vous pouvez également vous adresser auprès de la commission de recours amiable puis auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Fiscalité
La pension perçue au titre de l'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS qui sont respectivement prélevées au taux de 6,6 % et de 0,5 %. En revanche, la majoration forfaitaire pour une tierce personne est exonérée de CSG et de CRDS ainsi que votre pension si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil.
Les personnes dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 € mais avec un revenu fiscal de référence supérieur à un certain seuil fixé par l'administration fiscale (conformément à l'article 1417 du code général des impôts) se verront appliqués d'autres taux de prélèvement. En effet, la CSG sera alors prélevée à hauteur de 3,8% et la CRDS au taux de 0,5%. Les personnes dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 € et dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence sont alors exonérées de CSG et de CRDS.
