La CMU de base
La loi du 27 juillet 1999 a donné lieu à la création de la Couverture Maladie Universelle (CMU). La CMU de base est un régime d’assurance santé obligatoire pour tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’Assurance Maladie. Ce régime s’adresse aux personnes de nationalité française ou non, résidant en France depuis au moins trois mois, de manière stable et régulière. Ce n’est pas le niveau de ressources qui détermine l’accès à la CMU de base : vous pouvez en bénéficier, que vos revenus soient très faibles ou très élevés.
Conditions d’ouverture des droits
Il faut tout d'abord prouver que les conditions d’accès aux droits sont remplies. Pour ce faire, il faut au préalable justifier du fait que vous résidez en France de façon ininterrompue depuis au moins trois mois en présentant au choix :
- trois quittances de loyer
- deux factures d’électricité, de gaz ou de téléphone
- un autre document attestant de l’adresse du domicile fixe
Les personnes sans domicile fixe doivent préalablement s’inscrire auprès d’un centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de leur choix, celui-ci devenant de fait leur domicile administratif.
Les personnes de nationalité étrangère en situation régulière doivent en justifier par leur carte de séjour ou par un document attestant que leur demande de carte de séjour est en attente.
Cette procédure ne concerne pas :
- les ressortissants de l’Union européenne
- les ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse
Les démarches à effectuer
La cotisation s’élève à 8 % de la différence entre vos revenus et le montant du plafond.
Par exemple, dans le cas d'une personne gagnant 10 000 € par an, la différence entre son salaire et le plafond sera de : 10 000 – 8 644 soit 1 356 €. Sa cotisation annuelle s’élèvera alors à : 1 356 × 8 % = 108,48 €.
A noter que vous n’aurez pas à régler la cotisation si celle-ci est inférieure à 35 €.
Droits ouverts par la CMU de base
La CMU de base donne le droit à une prise en charge des frais de santé identique à celle des assurés au titre de l’Assurance Maladie. Les taux de remboursement qui s’appliquent sont les mêmes. La CMU de base ne donne pas non plus le droit à une avance des frais et elle ne dispense pas de la participation forfaitaire de 1 €.
Le bénéficiaire de la CMU de base reçoit une Carte Vitale s’il n’en a pas déjà une. Comme les assurés au titre de l’Assurance Maladie, les personnes à la charge du bénéficiaire profitent également de la couverture des frais de santé.
Les personnes à charge sont :
- le conjoint, concubin ou pacsé du bénéficiaire
- les enfants à sa charge n’exerçant pas d’activité
- les ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), collatéraux (oncle, tante, cousins, neveux ou nièces) qui vivent au foyer, s’ils se consacrent à l’éducation des enfants de moins de 14 ans
- un cohabitant, c’est-à-dire une personne vivant sous le même toit et qui est à la charge du bénéficiaire
Principe de renouvellement de la CMU de base
Le renouvellement est automatique; un nouveau formulaire accompagné d'une déclaration de ressources est envoyé au bénéficiaire au 1er août de chaque année.
Pour ouvrir vos droits à la CMU, il vous faut envoyer à la caisse d’assurance maladie la plus proche de votre domicile fixe un dossier de demande composé d’un formulaire de « Couverture Maladie Universelle : demande de protection de base » qui comprend une déclaration de ressources et des pièces justificatives.
Si vous avez besoin d’aide pour constituer ou compléter votre dossier, vous pouvez vous adresser à des organismes agréés tels que le centre communal d’action sociale, les services sociaux ou encore un établissement de santé.
L’affiliation sera gratuite ou payante en fonction du montant de vos revenus. Les revenus pris en compte sont les revenus déclarés à l’impôt sur le revenu. Ce ne sont donc pas les revenus de l’année en cours qu’il faut déclarer dans le formulaire. Si vous faites votre déclaration avant le 1er octobre de l’année N, les revenus considérés seront ceux de l’année N-2.
Si vous faites votre déclaration après le 1er octobre, les revenus pris en compte seront ceux de l’année N-1.
Un plafond à partir duquel l’affiliation est payante est fixé chaque année : pour la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, il est de 8 644 €. Cela signifie donc que si vous gagnez plus de 8 644 € brut, il faudra payer des cotisations.
En outre, l’affiliation est automatiquement gratuite pour les RMIstes et pour ceux qui bénéficient déjà de la CMU complémentaire.
