la CMU complémentaire

La CMU complémentaire est une complémentaire santé, destinée aux plus démunis. Son attribution dépendra du niveau de vos ressources. 

Conditions d’ouverture des droits
Il n’est pas obligatoire d’être affilié à la CMU de base pour bénéficier de la CMU complémentaire. Ainsi par exemple, si vous êtes au chômage et que vous êtes donc assuré au titre de travailleur salarié, vous pouvez prétendre à la CMU complémentaire si vos allocations chômage sont très faibles.
Il vous faut en parallèle prouver que les conditions d’accès aux droits sont remplies Pour cela, il faut résider en France depuis au moins trois mois et être en situation régulière. Les membres du foyer du bénéficiaire peuvent également profiter de la CMU complémentaire.
Pour justifier le fait que vous résidez en France de façon ininterrompue depuis au moins trois mois, il vous suffit de présenter au choix :

• trois quittances de loyer 
• deux factures d’électricité, de gaz ou de téléphone 
• tout document attestant de l’adresse du domicile fixe

Les personnes sans domicile fixe doivent préalablement s’inscrire auprès d’un centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de leur choix, celui-ci devenant de fait leur domicile administratif.
Les personnes de nationalité étrangère en situation régulière doivent en justifier par leur carte de séjour ou par un document qui atteste que leur demande de carte de séjour est en attente.
Cette procédure ne concerne pas :

• les ressortissants de l’Union européenne
• les ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

Les personnes étrangères en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier de la CMU. Leur dernier recours reste l’Aide Médicale de l’Etat (AME).
Il existe cependant des situations pour lesquelles il n’est pas nécessaire de justifier d’une résidence stable :

• tout bénéficiaire du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ,de prestations familiales ,d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ,de l’allocation aux personnes âgées ,d'une allocation de logement ou de l'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.), ou de prestations d'aide sociale 
• toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique 
• les demandeurs d'asile

Enfin, il vous faudra remplir le formulaire « C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé » comprenant une déclaration de ressources et le transmettre à la caisse d’assurance maladie. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils qui précèdent le mois de la demande. Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire si vos ressources ne dépassent pas le plafond qui est fixé annuellement.

Plafond de ressources limites
Ci-dessous se trouvent les plafonds qui permettent l’accès à la CMU complémentaire, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur :

Si vous touchez le RMI, vous avez automatiquement accès à la CMU complémentaire, sans avoir à remplir la déclaration de ressources du formulaire.

Le choix d'une complémentaire santé
Dans le formulaire de demande, il faut choisir l’organisme de complémentaire santé qui prendra en charge vos dépenses, parmi les mutuelles agréées par le préfet du département sur une liste qui est consultable sur demande auprès de la caisse d’assurance.
Ce choix est libre, non seulement pour le demandeur lui-même mais également, le cas échéant, pour les personnes de son foyer. Ainsi, ces dernières ne sont pas tenues de choisir le même organisme complémentaire. Si elles en choisissent un autre, elles doivent spécifier ce choix dans un second formulaire. Les modalités de prise en charge seront les mêmes quel que soit l’organisme choisi.

Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009