L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Si vos ressources sont faibles mais ne vous donnent cependant pas droit à la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier d’un chèque santé pour vous aider à financer un forfait de mutuelle santé.

Conditions d’ouverture des droits
Ces conditions sont similaires à celles de la CMU. En effet, que vous soyez étranger ou français, il faut résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et être en situation régulière. De plus, vos ressources doivent être comprises entre 606 € et 727,25 € par mois. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils qui précèdent le mois où vous effectuez votre demande.

Il vous faut en parallèle prouver que les conditions d’accès aux droits sont remplies. Pour justifier le fait que vous résidez en France de façon ininterrompue depuis plus trois mois, il vous suffit de présenter au choix :

• trois quittances de loyer
• deux factures d’électricité, de gaz ou de téléphone 
• tout autre document attestant de l’adresse du domicile fixe

Les personnes sans domicile fixe doivent préalablement s’inscrire auprès d’un centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de leur choix, celui-ci devenant de fait leur domicile administratif.

Démarches à effectuer pour en bénéficier
Il vous suffit de faire votre demande sur le formulaire «CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé », aussi dénommé formulaire n° S3711d, ou alors sur le formulaire «Aide pour une complémentaire santé» aussi appelé formulaire n° S371. Il vous faudra joindre les documents justificatifs nécessaires et remplir la déclaration de ressources. Il n'y a pas d'autres documents à remplir.

Plafond de ressources à respecter
Voici les plafonds qui permettent l’accès à cette aide, en fonction du nombre de personnes composant le foyer du demandeur :

Si vos ressources ne sont que très légèrement supérieures aux plafonds fixés par la Sécurité sociale (dans une limite de 20 %), votre demande pourra être néanmoins examinée.

 
La nature de l’aide
L’aide prend la forme d’un chèque à faire valoir auprès d’une complémentaire santé de votre choix, dans les six mois suivant sa réception. Le montant du chèque est réduit du montant de la prime réclamée par la complémentaire. Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans y a droit.
Le montant de l'aide varie selon l’âge du bénéficiaire :

• chèque de 100 € pour les moins de 25 ans 
• chèque de 200 € de 25 à 59 ans
• chèque de 400 € pour les 60 ans et plus

Cette aide dispense également d’avancer des frais pris en charge par l’assurance maladie lors des consultations réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Il est possible de cumuler les aides attribuées individuellement à chacun des membres de votre famille. Ce montant final peut être déduit de la prime que vous allez payer pour un forfait familial de complémentaire santé.

Le choix de la complémentaire santé est libre. Néanmoins, l’organisme n’est pas tenu d’accepter la demande du bénéficiaire de l’aide. Le cas échéant, ce dernier devra effectuer sa demande auprès d’un autre organisme. Si vous avez déjà payé une complémentaire santé avant d’effectuer une demande d’aide, vous pouvez recouvrir les frais avancés en présentant un justificatif.

Renouvellement de l’aide à la complémentaire santé
Ce renouvellement n’est pas automatique. Il faut en effectuer la demande deux mois avant l’expiration de votre contrat avec la mutuelle. Un nouveau chèque vous sera alors adressé si vous remplissez toujours les conditions pré-citées.