En cas d'arrêt maladie

En cas de maladie et si l’arrêt de travail est d'une durée supérieure à trois jours, l’assuré peut prétendre à des prestations en espèces de l’assurance maladie, pour compenser la perte de son salaire. Des formalités très strictes ont désormais cours afin d’endiguer la multiplication de fraudes et d’arrêts                               médicalement non-justifiés.

Conditions d'ouverture des droits
En cas d'arrêt maladie, pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières (IJ), vous devrez remplir des conditions particulières.

Si votre arrêt de travail dure moins de six mois :

• vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois, ou
• vous devez avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours des six derniers mois précédant l'interruption de travail

Si votre arrêt de travail dure plus de six mois :

• vous devez avoir travaillé au moins 800 heures pendant les douze derniers mois, ou
• vous devez avoir cotisé 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze derniers mois
• vous devez être obligatoirement immatriculé depuis au moins douze mois depuis la date d'arrêt de travail

Formalités et durée de l'arrêt de travail
En cas d'incapacité de travail, celle-ci doit absolument être constatée médicalement. Vous devez ensuite envoyer votre arrêt de travail dans les           48 heures suivant votre arrêt à votre employeur et à votre CPAM. Sur la prescription d'arrêt de travail délivrée par votre médecin, il devra forcément figurer les mentions suivantes : la durée probable de l'arrêt de travail, la justification médicale liée à celui-ci et l'endroit auquel vous résiderez pendant votre arrêt maladie en cas de contrôle.

La durée de l'arrêt de travail est fonction de la gravité de l'incapacité. Une prolongation à ce premier arrêt est possible si et seulement si elle est dressée par le médecin qui vous a établi le premier arrêt de travail, ou qu'il s'agit de votre médecin traitant ou encore d'un médecin spécialiste vers lequel vous a orienté votre médecin, sauf en cas d'hospitalisation.

Calcul de l'IJ
L'IJ est équivalente à 50 % du salaire journalier perçu pendant les trois derniers mois de travail. Elle est versée pour chaque jour d'interruption de travail ouvrable ou non. Le salaire journalier est obtenu en divisant par 90 le salaire avant cotisations des trois mois précédant l'arrêt de travail. Un plafond mensuel de       2 773 € est néanmoins fixé pour le salaire mensuel. A noter que les IJ sont versées tous les quatorze jours et sont soumises à l'impôt et aux cotisations CSG et CRDS.

Majoration de l'IJ

• Si vous avez trois enfants à charge, votre IJ pourra être majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail. Son montant passera alors à 66,66 % de votre salaire journalier de base; cependant l'IJ ne pourra pas dépasser 61,62 €.
  
  
• Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de trois mois, votre IJ pourra être majorée. Votre caisse d'assurance maladie pourra appliquer un coefficient de 1,018 %.
  
  

Versement d' IJ complémentaires
Des IJ complémentaires peuvent être versées par votre employeur à partir du onzième jour d'arrêt de travail. Cela dépend du nombre d'heures de travail que vous avez accompli. Cette disposition est prévue par la loi. Il peut également arrivé que votre employeur vous verse la totalité de votre salaire si cela est prévu dans la convention collective de l'entreprise.

Pour pouvoir prétendre aux IJ complémentaires, vous devez avoir au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, avoir justifié votre arrêt de travail auprès de votre employeur dans les 48 heures, accepter de vous soumettre à une contre-visite médicale par un médecin choisi par votre employeur.

Ajoutées aux IJ de la caisse d'assurance maladie, les IJ complémentaires garantissent

• 90 % du salaire brut du 11ème au 41 ème jour d'arrêt de travail
  
  
• 66 % du salaire brut du 42ème au 72ème jour d'arrêt de travail
  
  
• il est possible d'obtenir des IJ complémentaires plus longtemps dépendamment de votre ancienneté dans l'entreprise. Pour cinq année d'ancienneté supplémentaires, vous pourrez bénéficier de dix jours de versements en plus

Moyens de contrôle de la CPAM
Vous pouvez être contrôlé par un médecin de la CPAM qui vérifiera les points si vous respectez les points suivants :

• vous ne devez pas vous absenter de votre domicile en dehors des heures de sortie qui sont de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures; si vous n'êtes pas présent, vous serez convoqué par le service médical de la CPAM sous huit jours
  
  
• vous ne devez pas vous livrer à une quelconque activité, même d'ordre personnelle; si cela était constaté, vous risqueriez un licenciement pour faute grave
  
  
• vous ne devez pas quitter la circonscription de votre CPAM
  
  
• vous devez informer la CPAM dans les 24 heures si vous reprenez votre activité professionnelle avant la date notée sur votre arrêt de travail

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension des IJ et le paiement de pénalités. Moyens de contrôle de votre employeur: un médecin désigné par votre employeur peut venir vous visiter sans avoir préalablement signalé sa venue. Si vous êtes absent (en dehors de heures de sortie autorisées) ou que vous refusez de recevoir le médecin, votre employeur peut vous supprimer les indemnités complémentaires qu'il vous verse. C'est également le cas si ce médecin estime que vous êtes apte à reprendre le travail. Dans ce cas de figure, le médecin pourra même prévenir votre CPAM qui pourra elle en retour vous supprimer vos IJ.