L'entente préalable

Il y a certains soins qui nécessitent l'accord de la CPAM afin qu'elle détermine s'ils pourront être pris en charge. Une demande doit donc être adressée préalablement. C'est votre médecin traitant ou tout autre professionnel de santé qui vous indiquera la nécessité de faire une demande. Vous remplirez alors conjointement le formulaire n° S3108C de demande préalable qui sera à adresser à «M. Le Médecin Conseil» de votre CPAM. Dans le cas où les actes seront effectués par un auxiliaire de santé, il vous faudra joindre impérativement la prescription médicale.

Réponse à votre demande
Votre CPAM respectera un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. Il faut noter que vous obtiendrez une réponse uniquement en cas de rejet de votre demande sur laquelle sera notifiée les procédures de recours. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée. Si toutefois il s'agissait d'un cas très urgent, votre médecin pourra pratiquer l'acte en mentionnant la formule "acte d'urgence“ sur le formulaire d'entente préalable.

Actes concernés par l'entente préalable
Il vous faudra adresser une demande dans le cas d'actes d'orthopédie dento-faciale, les séances de kinésithérapie, les examens d'optique, les transports en ambulance sur de longs trajets ou de façon répétée, tous les actes relevant d'une pathologie inhabituelle, les actes liés à l'évolution des techniques médicales ou encore tous les actes répertoriés avec cette mention ou la lettre «E» dans la nomenclature des actes professionnels.