Etrangers en situation irrégulière

L'Aide Médicale d'État (AME) est un dispositif gratuit permettant l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui n'ont aucune couverture sociale et qui ne sont éligibles à aucun autre régime de sécurité sociale. Pour savoir si vous ne disposez d'aucune autre couverture sociale, vous pouvez consulter le Comité Médical pour les Exilés (COMEDE) ou une assistante sociale.

Conditions d'admission 
Vous devez faire parvenir votre demande d'admission à la CPAM de votre lieu de résidence. Pour être admissible, il faut pouvoir prouver que vous vivez sur le territoire français depuis au moins trois mois de façon stable et régulière. Vous pouvez donc présenter votre visa ou le tampon d'aéroport figurant sur le passeport avec leur date, ou alors tout autre document de nature à confirmer ce point.

Sont également couverts par l'AME : les conjoints, les enfants à charge sans activité (sauf pour les mineurs qui eux peuvent bénéficier de la CMU), les ascendants et collatéraux vivant sous le même toit et participant à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans et/ou participant aux tâches du ménage, le cohabitant vivant depuis au moins douze mois sous le toit de l'assuré. Si la situation de ces personnes venait à être régularisée, elles pourraient bénéficier de la CMU par un simple transfert de leur dossier.
Peuvent également bénéficier de l'AME les étrangers qui n'ont pas obtenu un droit de séjour et qui sont sur le point d'être reconduits dans leur pays.

Dans certains cas isolés, l'AME peut être pour des raisons humanitaires, notamment dans le cas d'étrangers de passage en France qui ne sont couverts par aucune assurance maladie dans leur pays ou encore pour des personnes qui seraient exceptionnellement admises en France pour y recevoir des soins.

Dans tous ces cas, il faut pouvoir prouver son identité et faire une déclaration de ressources, celle-ci ne devant pas dépasser un certain plafond (voir ci-dessous). Les documents servant à prouver son identité sont : le passeport, la carte nationale d'identité, la traduction d'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté, la traduction du livret de famille par un traducteur assermenté, un titre de séjour antérieurement obtenu, ou encore tout document de nature à prouver son identité.

Concernant les ressources à prendre en compte, ce sont tous les revenus des douze derniers mois civils, qu’ils soient imposables ou non. Les plafonds sont réévalués chaque année au 1er juillet.

Prestations ouvertes par l'AME
Vous vous verrez attribué un numéro d'identification par le service (et non un numéro d'immatriculation).

• Si vous êtes un étranger vivant en France de façon stable depuis au minimum trois ans, vous avez droit aux prestations de médecine de ville et à l'hospitalisation
  
  
• Si vous n'êtes pas dans ce cas, vous devez être soigné dans les hôpitaux. Vos ordonnances devront exclusivement être délivrées par un médecin hospitalier, même si vous obtenez les médicaments et les examens en ville

Délai d'instruction du dossier
Le délai d'instruction est d'environ un mois. Si vous n'avez pas obtenu de réponse sous deux mois, cela équivaut à un refus de la CPAM. Vous avez alors la possibilité de former un recours auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale envoyé en recommandé avec accusé de réception en récapitulant tous les éléments de votre demande. Il faut également noter que l'acceptation de votre dossier entraînera une rétroactivité sur les frais de soins que vous avez eus depuis la date de votre demande.

Recours en cas de non éligibilité à l'AME

• Vous pouvez prendre rendez-vous auprès des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS).
  
  
• La circulaire dite de soins urgents du 16 mars 2005 prévoit que les personnes qui ne peuvent pas prétendre à l'AME puissent tout de même être prises en charge dans le cas de soins urgents.