Détachement professionnel
Il s'agit d'une situation dans laquelle l'employeur met l'employé au service d'une autre entreprise dans un pays étranger; le plus souvent il s'agit d'une filiale ou d'une entreprise faisant partie du même groupe. Il faut noter que le contrat de travail initial n'est pas rompu.
Pour que cela soit possible, il faut que l'entreprise ait son siège social en France, que le salarié soit envoyé à l'étranger pour une durée déterminée n'excédant pas douze mois renouvelable une fois, les cotisations doivent être versées à la sécurité sociale française par le salarié et par l'employeur et le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement d'un autre salarié détaché. Si le salarié est détaché dans un pays avec lequel la France n'a pas conclu de convention, le salarié devra cotiser au régime local.
Formalités à remplir pour un détachement
C'est votre employeur qui doit déclencher la procédure auprès de la Caisse d'Assurance Maladie. On peut noter deux cas : le détachement a lieu dans un pays signataire d'une convention ou non.
Dans le cas où le détachement a lieu dans un pays signataire : il faut au préalable que votre caisse d'Assurance Maladie accepte votre déplacement. Si c'est le cas, elle vous délivrera deux formulaires : le formulaire E101 concernant la législation applicable au salarié et concernant le droit aux prestations vous aurez soit le formulaire E111 pour les missions de courte durée ou le formulaire E128 pour les missions de plus longue durée.
En cas de détachement urgent inférieur à une durée de trois mois le formulaire E101 est déjà pré-rempli par la CPAM. L'employeur devra la compléter, en remettre un exemplaire au salarié et l'autre à la CPAM au moment du départ en mission. Les indemnités journalières sont versées le cas échéant directement par le CPAM du salarié. Dans le cas de soins hospitaliers, en dehors des cas d'urgence, dispensés dans un établissement non conventionné ou de soins nécessitant l'utilisation d'équipements lourds, il faut demander l'autorisation préalablement à la caisse d'Assurance Maladie. La demande ne pourra être rejetée que si les soins envisagés ne sont pas pris en charge par le système français ou que si un traitement identique et aussi efficace ne peut être administré en France dans un délai raisonnable. Pensez également à vous procurer la CEAM ainsi qu'à votre famille au moins 15 jours avant votre départ. Le remboursement des frais médicaux se fera sur présentation des justificatifs auprès de votre CPAM.
Dans le cas où le détachement a lieu dans un pays qui n'est pas signataire et qui n'est pas membre de l'UE : votre caisse d'Assurance Maladie vous délivrera le formulaire S9203 pour les missions d'une durée inférieure à trois mois, le formulaire S9001 pour les missions d'une durée supérieure à trois mois ou le formulaire S9002 en cas de départ impromptu.
Droits des ayants droit du détaché
Selon l'article R.761-5 du Code de la Sécurité Sociale : «Les travailleurs détachés sont susceptibles de bénéficier, pour eux et pour les membres de leur famille qui les accompagnent pendant le séjour dans le pays de détachement, de l'ensemble des prestations d'assurance dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.»
En cas d'accident du travail
En ce cas, c'est à votre employeur d'envoyer dans les 48 heures une déclaration d'accident à votre caisse d'affiliation. En parallèle, le médecin local doit vous délivrer un certificat mentionnant le type d'accident constaté et le nombre de jours d'arrêt de travail qu'il vous prescrit. A la fin de cette période, il devra vous délivrer un second certificat mentionnant la date de reprise du travail.
