Commission de recours amiable
Il y a une Commission de Recours Amiable dans chaque CPAM. La CRA est compétente pour les décisions administratives ou pour ce qui se rapporte aux conclusions d'expertise médicale ordonnées par la CPAM où elle se trouve.
Si vous souhaitez contester une décision de ce type, vous devez envoyer votre demande à la CRA par courrier simple dans les deux mois suivant la réception de la décision. Celle-ci dispose alors d'un mois pour vous notifier sa décision. Passé ce délai, la réponse implicite est le rejet de votre demande. A noter que la CRA fondera uniquement son jugement sur les pièces figurant à votre dossier.
Si la réponse de la CRA ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sous deux mois. Le délai de réponse de cette juridiction est de trois mois. Tout comme pour la CRA, l'absence de réponse dans ce délai implique que votre demande a été déboutée.
