Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Le TASS qui est compétent est celui de votre domicile, sachant que ce tribunal siégeant au Tribunal de Grande Instance (TGI) a eu une compétence départementale.
Pour adresser votre demande au TASS vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux mois suivant votre déboutement. En retour vous recevrez une convocation envoyée en recommandé avec accusé de réception vous indiquant la date de votre audience. Celle-ci aura lieu nécessairement minimum quinze jours après la réception du courrier. Vous avez la possibilité de vous y présenter seul ou de vous y faire représenter. La décision du TASS vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette décision ne vous convenait pas, vous auriez la possibilité de la contester.
- Si votre demande porte sur une somme supérieure à 3.800 €, on dit que le jugement du TASS est rendu en premier ressort, ce qui signifie que vous pouvez dans un délai d' un mois, porter l'affaire devant la Cour d'Appel. Vous pourrez ensuite dans un délai de deux mois saisir la Cour de Cassation si l'arrêt rendu ne vous convenez pas.
- Si votre demande porte sur une somme inférieure à 3.800 €, on dit que le jugement du TASS est rendu en dernier ressort, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas avoir recours à la Cour d'Appel. Par contre, vous pourrez saisir la Cour de Cassation dans un délai de deux mois suivant le jugement.
