Tribunal du contentieux de l'incapacité

A la suite d'un accident de travail, vous vous voyez attribuer un taux d'invalidité qui, selon vous, ne correspond pas à votre état de santé. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour avoir recours au TCI. A noter que si votre demande porte sur l'incapacité permanente de travail, vous pouvez d'abord vous rapprocher de la CRA. En cas de refus, le délai de deux mois pour le TCI prend effet à la date de réception du refus.

La marche à suivre lorsque vous saisissez le TCI est la suivante : courrier recommandé avec accusé de réception sur lequel figure le nom du médecin que vous voulez voir siéger et la copie de la décision contestée. Vous recevrez ensuite, minimum huit jours avant l'audience, votre convocation. Une fois celle-ci passée, vous recevrez un courrier en recommandé du TCI sur lequel figurera la décision prise. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) sous un mois. Le dernier recours sera la Cour de Cassation sous deux mois suivant l'arrêt de la Cnitaat.