La participation forfaitaire de un euro

La participation forfaitaire de un euro a pour but de réduire le déficit de la caisse d'assurance maladie. Les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises paient également une contribution mais sous d'autres formes.

Conditions de participation
Il faut être âgé d'au moins 18 ans. Cette participation s'applique pour n'importe quelle consultation médicale, que ce soit dans le cadre du Parcours de Soins Coordonnés ou non. Cela signifie que les personnes qui sont soignées pour une Affection de Longue Durée, celles qui sont en arrêt maladie, qui perçoivent une rente d'invalidité permanente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qui reçoivent une pension d'invalidité, qui sont en retraite, qui sont en début de grossesse (jusqu'à la fin de leur cinquième mois de grossesse et sauf pour les examens obligatoires) doivent payer cette contribution. Les personnes qui perçoivent le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) sont redevables de la participation de un euro, sauf si elles bénéficient de la CMU complémentaire.

Personnes non concernées par cette participation
Ces personnes sont les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'Aide Médicale de l'Etat et les femmes enceintes à partir de leur sixième mois de grossesse et jusqu'à douze jours après leur date d'accouchement.

Actes médicaux concernés par cette participation
Cette participation s'applique sur toutes les consultations ou les actes réalisés par un médecin généraliste, spécialiste et même par votre médecin traitant, sur les examens de radiologie et d'analyse de biologie médicale.

Actes médicaux qui ne sont pas concernés par cette participation
Vous serez dispensé de cette participation pour la consultation de chirurgiens-dentistes, de masseurs-kinésithérapeutes, de sages-femmes, d'infirmiers, d'orthophonistes, d'orthoptistes; et également si vous êtes opéré, hospitalisé au moins un jour, ainsi que pour les actes de dépistage du cancer du sein.

Dans le cas de plusieurs consultations ou actes le même jour
Deux cas de figure se présentent:

• plusieurs médecins différents le même jour chacun effectuant un seul acte ou consultation : la participation est retenue pour chaque acte ou consultation.
  
  
• plusieurs fois le même médecin dans la même journée ou un médecin qui réalise plusieurs actes en une seule fois: la participation est retenue sur chaque acte ou consultation, avec un plafond journalier de quatre euros pour un même professionnel de santé. De même, pour les actes de biologie prescrits, la participation sera retenue sur chaque acte réalisé avec un plafond journalier de quatre euros par laboratoire.
  

Modalités de paiement
La somme est prélevée automatiquement lors de vos remboursements par la caisse d'Assurance Maladie. A titre d'exemple, lors d'une visite chez votre médecin traitant généraliste, vous payez 22 €. L'Assurance Maladie vous rembourse alors les 70 % prévus auxquels elle retranche un euro, soit 14,40 €.

Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009