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Protection juridique

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Dans les assurances multirisque habitation ou les assurances incendies, accidents et risques divers, vous avez une clause "défense - recours". Cette clause a pour but de vous protéger juridiquement dans le cadre d'un incident couvert par votre police d'assurance. Si vous êtes couvert pour l'incendie par votre police d'assurance et qu'un incendie se déclare, votre assureur doit, si besoin est, vous apporter une assistance juridique. Cette clause reste très limitée, c'est pourquoi il existe l'assurance protection juridique.
Votre assurance protection juridique vous couvre de manière générale pour :

  • Les conflits avec vos voisins
  • Les conflits propriétaire-locataire
  • Les conflits à la consommation
  • Les conflits employé-employeur

    Avec votre assurance, vous avez normalement un service d'information juridique qui permet au souscripteur d'informer avant un recours.
    Il existe deux options pour régler les différends :

    • La solution juridique : c'est la moins employée, elle consiste à porter recours devant un tribunal. L'avantage de l'assurance est la prise en charge des frais juridiques et des frais d'avocat incombant à l'action. Cette option n'est utilisée que si une solution amiable n'a pas été trouvée.
    • La solution amiable :  c'est la plus utilisée, elle permet d'éviter les frais d'avocat et de justice. Lors de la solution à l'amiable, une équipe d'experts et de juristes aura pour but de mener les négociations avec votre adversaire.

    Il existe des limites à ce type de contrat, votre police vous couvre pour un certain nombre de dossiers par an; elle ne vous couvre pas si la somme en litige est inférieure à une somme plancher ; elle ne vous couvre que jusqu'à une somme plafond pour vos frais légaux et elle ne vous couvrira que sur une certaine zone géographique. Dans ce contrat et d'après la loi, vous avez libre choix de votre avocat; néanmoins, sur demande écrite de votre part, votre assureur peut vous conseiller un avocat.