Garanties en cas de décès
Il arrive que le décès du souscripteur intervienne avant le remboursement de sa créance. Cependant, il existe plusieurs façons de garantir le recouvrement de la créance en cas de décès.
La désignation de l'établissement de crédit comme bénéficiaire
L'établissement de crédit se porte alors bénéficiaire et met en œuvre l'acceptation à hauteur des sommes encore dues par le souscripteur lors de son décès, le restant ensuite réparti entre les héritiers du défunt sauf dispositions particulières. Plusieurs inconvénients découlent toutefois de cette procédure :
- L'emprunt contracté se retrouve remboursé par le capital acquis sur le contrat, la créance n'apparaissant alors pas sur le contrat. Cela ne permet donc pas de la réduction sur l'actif net taxable consentie pour les créances contractées par le souscripteur.
- En cas de remboursement anticipé, la désignation de l'établissement de crédit comme bénéficiaire de l'assurance vie peut faire perdre les avantages fiscaux dus au titre de la déduction des intérêts de l'emprunt.
- Dans le cas d'un emprunt contracté dans le cadre d'une activité professionnelle, si l'emprunteur décide de rembourser cet emprunt par anticipation, il peut alors faire l'objet d'une taxation sur un profit exceptionnel créé par ce remboursement.
La désignation des héritiers comme bénéficiaires
Ces héritiers auront alors l'obligation de reverser la somme perçue en remboursement du prêt contracté à hauteur de la créance encore due. Les bénéficiaires peuvent alors librement choisir d'accepter ou de refuser le bénéfice de l'assurance vie soumis aux conditions de remboursement de prêt. En cas de refus de celui-ci, la banque devient alors automatiquement bénéficiaire. L'avantage de ce processus réside avant tout dans le fait que la dette continue alors d'être inscrite au passif du défunt, les héritiers ne faisant que continuer à la rembourser comme le défunt fait, ce qui permet de déduire cette dette de l'actif successoral pour les le calcul des droits de succession. Cela se fait toutefois sous réserve que la clause bénéficiaire avec garantie de remboursement soit bien claire sur le sujet. Concrètement, l'obligation pour les bénéficiaires de rembourser la dette peut se faire par les formules suivantes :
- Soit l'obligation de verser les capitaux reçus sur un compte séquestre, c'est-à-dire un compte bloqué jusqu'à la réalisation totale de la chose pour lequel il était préservé. Ici, il s'agit bien sûr de maintenir les sommes sur le compte jusqu'au remboursement de la dette contractée par le défunt. Une fois ceci fait, les sommes sont alors débloquées et les bénéficiaires peuvent en disposer librement.
- Soit l'obligation d'affecter au bénéfice de l'assurance vie un gage en espèces obligeant les bénéficiaires à rembourser le prêt à la place du défunt sous peine de se voir retirer les sommes non-versées ou encore le bénéfice total de l'assurance vie en cas de non-respect de ce gage.
- Soit l'obligation de reverser les capitaux sur un nouveau contrat d'assurance vie réceptacle qui sera lui-même nanti (c'est-à-dire bloqué) au profit de la banque, ou celle-ci sera désignée bénéficier bénéficiaire et fera la procédure d'acceptation pour bloquer le contrat.
