Garanties en cas de vie
Il existe plusieurs façons de faire face à la défaillance de l'emprunteur pour l'établissement de crédit qui se retrouve alors assuré selon les procédés suivants :
- La cession en garantie : la banque devient titulaire du contrat en cas de défaillance de paiement du débiteur.
- L'avenant de mise en gage du contrat d'assurance vie : par ce procédé, aussi appelé nantissement, l'établissement de crédit devient alors tenant des droits du contrat et peut alors prélever les capitaux placés dessus en cas de non paiement de la créance. Ce procédé nécessite, outre l'accord du souscripteur du contrat et de l'établissement de crédit, celui de l'assuré s'il est différent du souscripteur ainsi que des bénéficiaires qui auraient accepté le bénéfice du contrat. A noter que la mise en gage peut aussi être faite par endossement à titre de garantie ou par acte selon les modalités de l'article 2075 du Code Civil, c'est-à-dire dans par un acte authentique ou sous-seing privé enregistré. Ce procédé est cependant difficile à mettre en place dans le cas de procédure de souscription collective. On lui préfère donc la délégation de créance.
- La délégation de créance : la délégation de créance est une opération juridique par laquelle la société d'assurance prend une obligation vis-à-vis de l'établissement de crédit à la demande du souscripteur du contrat. L'effet de la délégation est de créer un lien direct entre l'établissement de crédit et la société d'assurance, celle-ci devenant alors le débiteur direct de l'établissement de crédit. Comme la délégation de créance, il faut l'accord de l'assuré si celui-ci n'est pas le souscripteur ainsi que du bénéficiaire acceptant car cette délégation peut avoir des conséquences sur le contrat. La procédure simplifie ensuite la réparation du non paiement des créances dues par le souscripteur puisque l'établissement de crédit peut demander à la société d'assurance de lui verser les sommes dues, dans la limite du capital présent sur le contrat d'assurance vie.
