Le rachat du contrat d'assurance vie

On appelle procédure de rachat le fait que le souscripteur du contrat demande le paiement immédiat de la créance dont il est titulaire auprès de la société d'assurance. Cette procédure ne concerne toutefois pas les assurances temporaires en cas de décès, les rentes viagères immédiates ou en cours de service, les assurances en cas de vie sans contre-assurance ni les rentes viagères différées sans contre-assurance (pour l'explicitation de ces types de contrats, voir les différents types d'assurance vie).

Droit personnel
Le rachat ne peut être fait que par le souscripteur lui-même. Ainsi, si un souscripteur venait à décéder avant le dénouement du contrat, ses héritiers ne pourraient pas prétendre racheter tout ou une partie du contrat en son nom.
De même, les créanciers d'un souscripteur ne peuvent pas prélever des capitaux présents sur un contrat d'assurance vie pour rembourser la dette de ce souscripteur. En revanche, la jurisprudence ainsi que des notes ministérielles ont autorisé la saisie des capitaux placés sur une assurance vie au dénouement du contrat ou lors d'un rachat partiel ou total effectué par le souscripteur lui-même. Il existe également des dispositions visant à éviter les abus : s'il est prouvé que le souscripteur a délibérément placé des capitaux sur un contrat d'assurance vie alors qu'il se trouvait en situation de créance pour éviter la saisie de ces sommes, il peut être contraint à effectuer le retrait de ces sommes. 

Rachat dans le cas d'un souscripteur incapable
Le droit de rachat d'un souscripteur incapable peut s'appliquer sous réserve d'obtenir l'accord des personnes chargées de la surveillance du souscripteur, à savoir :

• les deux parents dans le cas d'un mineur dont les deux parents exercent normalement l'autorité parentale
  
  
• le parent titulaire de l'autorité parentale avec l'accord du juge des tutelles dans le cas d'un mineur encadré par l'administration légale sous contrôle judiciaire
  
  
• le tuteur dans le cas de rachats modestes destinés à donner un revenu régulier au souscripteur pour les personnes sous tutelle, mineures comme majeures
  
  
• le tuteur avec accord du subrogé tuteur ou du conseil de famille pour les rachats importants visant un transfert de capitaux pour les personnes sous tutelle, mineures comme majeures
  
  
• le curateur dans le cas d'un majeur en curatelle souhaitant effectuer un rachat important de capitaux, le majeur en curatelle étant autorisé à effecteur seul des opérations de rachat modeste visant à lui fournir un revenu régulier.

Rachat en cas de contrat accepté par le bénéficiaire
Un souscripteur ne peut procéder à des rachats partiels ou à un rachat total de son contrat sans l'accord du bénéficiaire ayant réalisé l'acceptation.