Cas particuliers des contrats DSK et NSK

Les contrats répondant aux critères présentés dans le paragraphe : contrats en action « DSK » ou « NSK » font l'objet d'une fiscalité particulière : les produits de la capitalisation issus de ces contrats ne font l'objet d'aucune imposition sans considération de la durée du contrat dans le cas de contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère ou encore dans le cas de situation particulière relative au bénéficiaire des produits :

• licenciement
• mise à la retraite anticipée
• invalidité du bénéficiaire ou encore de son conjoint correspondant à une invalidité de catégorie 2 ou 3 tel que le prévoit le code de la sécurité sociale