L'impôt sur la fortune (ISF)

Dans le cas de contrats non-rachetables (pour la distinction entre contrats rachetables et non-rachetables, voir possibilité de rachat), seules sont soumises à l'Impôt Sur la Fortune (ISF) les primes versées après les 70 ans de l'assuré pour des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

Les contrats rachetables sont eux imposés au titre de l'ISF en prenant comme base de calcul leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition concernée. Dans le cas de contrats rachetables avec garantie de fidélité (c'est-à-dire de rachats bloqués sous peine de pénalités pendant une certaine durée), des aménagements de l'ISF ont été organisés. Ainsi, l'ISF est minoré lors de l'imposition pendant toute la durée que dure le blocage de l'épargne.
A préciser enfin qu'un contrat rachetable dont cette faculté serait neutralisée par une disposition spécifique dans le contrat reste tout de même considéré comme un contrat rachetable.

Imposition
Les capitaux présents sur l'assurance vie placés sur un contrat rachetable ou sur un contrat non-rachetable concerné ainsi que les intérêts générés sont à intégrer dans le calcul du patrimoine du souscripteur pour le calcul de l'ISF. L'imposition se fait alors selon le barème suivant :

• Un patrimoine inférieur ou égal à 770 000 € n'est pas soumis à imposition au titre de l'impôt sur la fortune.
  
• Un patrimoine supérieur à 770 000 € jusqu'à 1 240 000 € est soumis à une imposition de 0,55 % au titre de l'impôt sur la fortune.
• Un patrimoine supérieur à 1 240 000 € jusqu'à 2 450 000 € est soumis à une imposition de 0,75 % au titre de l'impôt sur la fortune.
• Un patrimoine supérieur à 2 450 000 € jusqu'à 3 850 000 € est soumis à une imposition de 1,00 % au titre de l'impôt sur la fortune.
• Un patrimoine supérieur à 3 850 000 € jusqu'à 7 360 000 € est soumis à une imposition de 1,30 % au titre de l'impôt sur la fortune.
• Un patrimoine supérieur à 7 360 000 € jusqu'à 16 020 000 € est soumis à une imposition de 1,65 % au titre de l'impôt sur la fortune.
• Un patrimoine supérieur à 16 020 000 € est soumis à une imposition de 1,80 % au titre de l'impôt sur la fortune.

Limitation
Suite au bouclier fiscal instauré en 2007, les montants cumulés de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne peuvent excéder 50 % des revenus de la personne imposée. Toutefois, cette imposition ne prend pas en compte les taxes déjà payées lors d'un prélèvement libératoire ou les prélèvements sociaux. Ainsi, il existe un deuxième seuil à prendre en compte : l'ensemble des impôts payés ne peut pas être supérieur à 85 % des revenus de la personne imposée, l'ISF étant modulable. On prend en compte dans ce taux de 85 % l'ISF, l'impôt sur le revenu, les taxes sur les prélèvements libératoires effectués pendant l'année en cours sur l'ensemble des contrats d'épargne ainsi que les prélèvements sociaux annuels attachés à ces contrats.
Un aménagement a cependant été prévu pour les personnes dont le patrimoine dépasse 16 020 000 €. Pour ces personnes, l'application de la limitation de l'imposition à 85 % des revenus ne peut en aucun cas donner lieu au versement d'un ISF modéré d'un montant inférieur à 50 % de l'ISF standard à payer.