Imposition des gains de l'assurance vie

L'imposition des gains se fait selon un barème fixe. Le problème se pose toutefois de déterminer quelle part du gain de l'épargne découle des primes versées lors des périodes ouvrant à l'imposition. Il faut ensuite prendre en compte les abattements possibles pour enfin connaître la part imposables et faire le calcul final de l'impôt à payer. Le processus suivi correspond aux étapes détaillées ci-dessous.

Calcul du montant des gains imposables
Il y a plusieurs étapes pour déterminer la partie des gains imposables car correspondant à des versements effectués lors des périodes considérées. Il faut tout d'abord déterminer quels gains correspondent aux périodes de versement. Pour ce faire, on prend en compte le montant versé (y compris les frais de gestion) ainsi que le rendement sur la période de capitalisation. Ainsi, on est en mesure de différencier les différents rendements.

Exemple de compartimentation pour un contrat avec versement de primes avant et après le 26 septembre 1997 pour un rachat en 2004 :
1. Total des versements avant le 26 septembre 1997 : 10 000 €
Rendement moyen : 5,5 %
Gains de la capitalisation : 8 380 €
Total sur l'assurance vie lors du rachat concernant ce versement : 18 380 €

2.Total des versements après le 26 septembre 1997 : 50 000 €
Rendement moyen : 4,5 %
Gains de la capitalisation : 15 890 €
Total sur l'assurance vie lors du rachat concernant ce versement : 65 890 €

Au final, on a donc 84 270 € sur l'assurance vie dont 24 270 € de gains avec 8 380 € de gains se rapportant au premier compartiment et 15 890 € se rapportant au deuxième compartiment.

Ensuite, il faut calculer la part imposable selon la procédure ci-dessous :
1. On calcule d'abord les gains attachés au rachat partiel selon la formule classique appliquée pour n'importe quelle situation de retrait :

(1)On multiplie le total des primes versées à la date du rachat partiel par le montant du rachat partiel.
(2)On divise le résultat obtenu précédemment par la valeur de rachat total du contrat à la date de rachat.
(3)On déduit le résultat de l'opération précédente du montant du rachat partiel.

Ce qui correspond à :

Plus-value imposable = Retrait x [(Capital versé sur le contrat x Retrait) / Epargne acquise, soit valeur totale du contrat]

2. On calcule la part de produit imposable selon le procédé suivant :

(1) On divise le produit du deuxième compartiment par le total des produits de l'épargne, soit les produits des deux compartiments.
(2) On multiplie ce résultat par le produit correspondant au rachat partiel obtenu lors de l'opération détaillée précédemment.

Ce qui correspond au calcul suivant :

Produit imposable = Produit attaché au rachat partiel x Produits du 2ème compartiment / total des produits de l'épargne du contrat

Toutefois, pour simplifier les calculs, les sociétés d'assurance sont autorisées à proposer lors de la souscription du contrat un coefficient qui servira à calculer la part imposable en cas de rachat partiel. Cette méthode par coefficient est la même pour tous les contrats de la société d'assurance mais elle ne s'applique qu'au contrat en unité de compte. Cette option doit par ailleurs avoir été choisie à la souscription et est irrévocable.

Ces problèmes de détermination de la part imposable ne sont toutefois plus vraiment gênants puisqu'ils ne se posent pas pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 pour lesquels tous les gains entrent dans l'assiette imposable. Les calculs précédents ne concernent donc plus que les contrats plus anciens.

Prélèvement libératoire ou déclaration de revenus
Lors d'un rachat de contrat, le souscripteur a toujours le choix sur le mode d'imposition. En effet, ce dernier peut choisir entre intégrer les revenus de l'épargne retirée comme revenus sur sa déclaration annuelle de revenus ou alors payer un prélèvement forfaitaire d'un pourcentage évolutif selon l'âge de l'épargne.

Abattement
Un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple est appliqué sur les gains obtenus. En clair, cela signifie que si les gains imposables calculés sont inférieurs ou égaux à 4 600 € pour un souscripteur seul ou 9 200 € pour un souscripteur en couple, le gain ne sera pas imposé.

Au-delà de cette abattement, le capital est imposé sur la part excédentaire, et non sur l'ensemble des gains correspondant au retrait. Les prélèvements sociaux sont en revanche calculés sur l'ensemble des gains sans tenir compte de l'abattement.

Il existe deux façons de bénéficier de cet abattement : le souscripteur peut soit choisir de payer directement l'impôt dû lors du rachat du contrat. Dans ce cas, ce paiement lui donne droit à un crédit d'impôt équivalent au montant de taxe payé lors du retrait dans la limite de l'abattement prévu. Si le souscripteur choisit l'intégration des gains à sa déclaration de revenus, alors il ne les déclarera pas s'ils sont inférieurs ou égaux à l'abattement consenti.

Enfin, la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) correspondant à 7,5 % des gains peut être déduite des impôt à payer à hauteur de 5,1 %.

Exonération
Le rachat d'un contrat d'assurance vie est exonéré de toute imposition, hormis les prélèvement sociaux, si ce rachat intervient suite à un licenciement, une liquidation judiciaire ou retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint et dans la mesure où ce rachat intervient la même année que l'évènement donnant lieu à l'exonération d'impôts. 

Taxation
L'imposition se fait différemment selon l'âge des contrats et leur date de souscription. Pour savoir quels types de contrats sont concernés par les différents palliers d'imposition, se rapporter au paragraphe : fiscalité et date de souscription du contrat.

• Avant quatre ans d'ancienneté du contrat, la taxation se fait à hauteur de  35 % sur l'excédent de gains une fois l'abattement effectué sur le prélèvement libératoire ou directement en intégrant les gains de l'épargne dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
  
  
• Entre quatre et huit ans de souscription, le prélèvement forfaitaire est taxé à hauteur de 15 % de l'excédent de gains une fois l'abattement pris en compte ou par intégration sur la déclaration de revenus.
  
  
• Enfin, l'imposition se fait à hauteur de 7,5 % sur l'excédent de gain après abattement une fois passés huit ans d'ancienneté du contrat.

A noter toutefois que les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans ces taux d'intérêt. Ils s'élèvent en 2008 à 11 % de l'ensemble des gains. Attention à ne pas confondre avec l'imposition sur le revenu qui ne s'applique elle que sur les gains excédentaires ! De même, si les gains dégagés par la capitalisation sont inférieurs au plafond d'abattement, ils ne sont pas imposables mais ils sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux.

Détails pratiques concernant la gestion de l'abattement
Si le souscripteur choisit d'intégrer les revenus de l'épargne dans sa déclaration de revenus, il doit mentionner l'ensemble des gains dans la case « CH » de la déclaration de revenus (déclaration de référence n°2042).

Pour les sommes correspondant au prélèvement obligatoire direct, le souscripteur doit mentionner l'ensemble des gains ayant fait l'objet du calcul du prélèvement dans la case « DH » (déclaration de référence n°2042) et adjoindre à la déclaration l'imprimé n° 2561 ter (imprimé fiscal de référence).

L'administration fiscale se charge alors de vérifier que le souscripteur bénéficie bien de l'abattement maximum auquel il peut prétendre en comparant le crédit d'impôt créé par l'imposition directe du prélèvement libératoire et l'abattement sur la déclaration des gains de l'épargne intégrés à la déclaration.