Transmission au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré

Suite à quelques confusions et conflits suite aux imprécisions de la réforme de 1998 sur les contrats concernés par l'imposition, une instruction du 30 décembre 1999 est venue préciser les modalités d'imposition. 

Contrats concernés par les prélèvements fiscaux
En premier lieu, l'instruction du 30 décembre 1999 précise que seuls les bénéficiaires à titre gratuit sont concernés. Ainsi, un contrat à titre onéreux n'est pas concerné.

De plus, pour être soumis à l'imposition selon les modalités évoquées ci-dessous, il faut que le contrat mette en place le versement d'une indemnité à un bénéficiaire mentionné en cas de décès de l'assuré. Cela comprend donc les contrats d'assurance décès, contrats d'assurance en cas de vie mixte ou encore les contrats d'assurance vie en cas de vie avec contre-assurance. Ainsi, les contrats suivants se retrouvent exclus du régime d'imposition de l'assurance vie :

• Les primes des contrats « rente-survie » tels qu'ils sont définis par l'article 199 du Code Général des Impôts.
  
  
• Les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin.
  
  
• Les contrats non rachetables tels qu'ils sont décrits par l'article 885-J du Code Général des Impôts, c'est-à-dire correspondant à des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle et dont le versement est soumis à la condition de cessation d'activité.
  
  
• Les contrats non-rachetables décrits par l'article 998 du Code Général des Impôts, correspondant aux assurances de groupe souscrites par les entreprises au profit de leurs salariés ou dans le cadre de certains régimes collectifs de retraite.
  
  
• Les contrats dits « homme clé » souscrits par les entreprises pour se protéger des éventuelles conséquences de la disparition d'un dirigeant ou d'un collaborateur précis sont exonérés de prélèvement si les sommes versées par l'organisme d'assurance sont soumises à l'impôt au sein de l'actif général de l'entreprise.
  
  

Assiette de prélèvement
Pour les contrats rachetables concernés par l'imposition, les sommes prises en compte dans le calcul de l'imposition correspondent aux sommes, rentes ou valeurs équivalentes à la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré, ainsi que par les primes correspondant à la fraction non-rachetable du contrat. On détermine cette fraction non-rachetable selon le procédé suivant :

1. On diminue le capital décès de la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré.

2. On multiplie le nombre ainsi obtenu par le taux de mortalité applicable à l'âge de décès de l'assuré, c'est-à-dire la probabilité de décès à cet âge donné.

Ce taux de mortalité est obtenu par la formule suivante :

Probabilité de décès = (Nombre de vivants à un âge donné - Nombre de vivants d'un an plus âgés) / Nombre de vivants à un âge donné

L'assiette d'imposition pour les contrats non-rachetables soumis au régime d'imposition expliqué ci-dessous est constituée de la prime annuelle (équivalente à la prime mensuelle multipliée par 12 dans le cas d'un paiement de cotisation mensuel) ou de la prime versée lors de la souscription du contrat pour les contrats à prime unique, sous réserve pour ce dernier cas de figure que le versement ait eu lieu après le 13 octobre 1998.