Versments après les 70 ans de l'assuré

Afin d'éviter les abus consistant à souscrire une assurance dans le simple but d'éviter les droits de succession, les versements intervenant lorsque l'assuré a plus de 70 ans sont soumis à un régime particulier.

Primes versées avant le 13 octobre 1998
Les versements effectués avant le 13 octobre 1998 ne sont pas concernés par l'imposition puisque ces contrats sont exonérés fiscalement. 

Primes versées depuis le 13 octobre 1998
Cela concerne les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 pour les versements effectués à partir du 13 octobre 1998 ainsi que les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998. Le plafond permettant une transmission sans taxation est rabaissé à 30 500 €. Au-delà, le capital transmis est imposé selon la règle des droits de mutation. A préciser que l'imposition ne s'applique alors que sur le capital transmis, les intérêts étant versés sans imposition au bénéficiaire. Par ailleurs, il faut préciser qu'il n'y a pas d'imposition (donc pas de limite concernant le capital transmis) pour les personnes n'étant pas soumises aux droits de mutation, à savoir le conjoint ou le partenaire de PACS depuis le 23 juin 2007.

Gestion de l'abattement
L'utilisation de l'abattement peut se révéler parfois compliquée. Elle pose en effet plusieurs questions telles que la gestion de l'abattement en cas de bénéficiaires multiples, la base à prendre en compte pour le calcul des droits de mutation ou encore le calcul des impôts en cas de rachats partiels passés 70 ans. Les droits de mutation à payer sont calculés sur le montant d'assurance vie après l'abattement de 30 500 € pris en compte. Ils se basent sur l'affiliation et les divers droits du bénéficiaire vis-à-vis du souscripteur. En cas de bénéficiaires multiples et d'un dépassement de l'abattement, celui-ci est réparti proportionnellement à la part de chacun entre les différents bénéficiaires, chacun payant ensuite les droits de mutations calculés selon sa situation.

En cas de rachat partiel effectué suite à des versements après les 70 ans de l'assuré ou d'un contrat à rendement négatif, donnant suite à la transmission d'un capital moins élevé que les primes versées, les droits de mutations ne  sont calculés que sur l'excédent de capital par rapport à l'abattement consenti et non plus à partir de la totalité des capitaux.

Obligations déclaratives

Les bénéficiaires doivent déclarer tous les contrats souscrits sur la tête d'un même assuré à compter du 20 novembre 1991 sur lesquels des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré. Si le bénéficiaire est également héritier, légataire ou donataire, cela doit être mentionné sur la déclaration souscrite conformément aux dispositions de l'article 800 du Code Général des Impôts (CGI). Si le bénéficiaire n'est pas relié directement aux dispositions testamentaires du souscripteur, il doit stipuler le bénéfice de l'assurance vie perçue sur une déclaration de succession, en respectant les conditions et le délai de droit commun.

Dans un délai de 45 jours après le décès de l'assuré (ou à défaut lorsqu'elle apprend ce décès), la société d'assurance qui gère le contrat doit faire une déclaration mentionnant :

• le nom ou la raison sociale ainsi que le domicile de l'assureur
• le nom, le prénom, le domicile et date de décès de l'assuré
• le nom, le prénom et le domicile du ou des bénéficiaires
• la date de souscription du ou des contrats dénoués par le décès de cet assuré
• le montant des primes versées après les 70 ans de l'assuré, en détaillant le partage de ces primes entre les différents contrats dans le cas où plusieurs seraient concernés.

Le bénéficiaire ne pourra recevoir la prime qui lui est due que s'il est en mesure de justifier qu'il a bien payé les droits de succession relatifs à cette prime à la société d'assurance. Il lui faut également montrer un certificat du Trésor validant le paiement des droits de succession ou attestant de l'inéligibilité à l'impôt sur les droits de mutation. L'obtention de ce certificat peut se faire de deux manières :

• par le dépôt d'une déclaration de succession partielle ne prenant en compte que les primes versées après les 70 ans
  
  
• par le dépôt de la déclaration de succession comprenant l'ensemble de l'actif taxable. Il convient toutefois de préciser que cette solution prend plus de temps puisqu'il faut attendre que l'ensemble des actifs soit comptabilisé.