Versements jusqu'aux 70 ans de l'assuré

Pour les contrats d'assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991, la transmission au(x) bénéficiaire(s) s'effectuera selon les modalités suivantes :

Primes versées avant le 13 octobre 1998 
Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, la transmission au bénéficiaire n'est pas soumise à imposition pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998. Pour les primes versées entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, sachez que les primes versées avant le 13 octobre 1998 restent exonérées d'impôt. S'il apparaît qu'il y a eu une modification de l'économie du contrat entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, le contrat n'est alors plus considéré comme contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 mais régi selon les règles en vigueur à la date de modification. Dans le cas d'un contrat sur lequel les primes auraient été versées dans deux périodes de fiscalité différente, comme par exemple avant et après le 13 octobre 1998, ces primes sont imposées selon le régime en vigueur lors des versements.

Notion de modification de l'économie du contrat
Si une modification des termes du contrat intervenue après le 20 novembre 1991 amène à un changement important comme le versement de nouvelles primes non-prévues, la transformation d'un contrat à prime unique en un contrat à primes multiples ou à versements libres ou encore le versement de primes disproportionnées par rapport celles payées précédemment, la date prise en compte pour le calcul des impôts ou avantages dûs n'est alors plus celle de souscription mais celle de la modification.
A préciser que la définition des « primes disproportionnées » reste à l'appréciation de l'administration fiscale. On peut considéré par exemple que si les primes versées après le 20 novembre 1991 sont supérieures à celles versées avant cette date sans raison particulière expliquant cette disparité, elles sont disproportionnées.
Enfin, la prolongation d'un contrat ne change pas le contrat qui continue à être considéré selon sa date de souscription mais un contrat reconduit est lui considéré comme un nouveau contrat et la date de prise en compte est alors celle de la reconduction.

Primes versées depuis le 13 octobre 1998
Les primes versées à partir du 13 octobre 1998 ne sont exonérées que dans une limite de 152 500 €, puis taxées à hauteur forfaitaire de 20 % pour l'excédent pour les versements effectués jusqu'au 70 ans de l'assuré. A noter que la limite de
152 500 € se rapporte au montant présent sur l'assurance vie au moment du décès. Il est donc bien de prévoir la capitalisation des sommes versées si l'on veut que les bénéficiaires puissent bénéficier d'une exonération totale d'impôts. Par ailleurs, il faut préciser qu'il n'y a pas d'imposition (donc pas de limite concernant le capital transmis) pour les personnes n'étant pas soumises aux droits de mutation, à savoir le conjoint ou le partenaire de PACS depuis le 23 juin 2007.

Contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998
Dans le cas d'un contrat souscrit entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont exonérés d'impôts alors que ceux versés à partir du 13 octobre 1998 ne sont exonérés que dans une limite de 152 500 €, puis taxés à hauteur forfaitaire de 20 % pour l'excédent. A noter que la limite de 152 500 € se rapporte au montant présent sur l'assurance vie au moment du décès. Il est donc bien de prévoir la capitalisation des sommes versées si l'on ne veut pas que les bénéficiaires puissent bénéficier d'une exonération totale d'impôts. Par ailleurs, il faut préciser qu'il n'y a pas d'imposition (donc pas de limite concernant le capital transmis) pour les personnes n'étant pas soumises aux droits de mutation, à savoir le conjoint ou le partenaire de PACS depuis le 23 juin 2007.

Contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998
Pour tout contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998, le capital versé est transmis au bénéficiaire sans avoir à payer les droits de succession jusqu'à une limite de 152 500 € par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats souscrits. Au-delà, une imposition forfaitaire de 20 % est pratiquée sur l'excédent. A noter que la limite de 152 500 € se rapporte au montant présent sur l'assurance vie au moment du décès. Il est donc bien de prévoir la capitalisation des sommes versées si l'on veut que les bénéficiaires puissent bénéficier d'une exonération totale d'impôts. Par ailleurs, il faut préciser qu'il n'y a pas d'imposition (donc pas de limite concernant le capital transmis) pour les personnes n'étant pas soumises aux droits de mutation, à savoir le conjoint ou le partenaire de PACS depuis le 23 juin 2007.