Les obligations déclaratives générales

Le bénéficiaire doit fournir une déclaration sur l'honneur à la société d'assurance (ou aux sociétés s'il bénéficie de plusieurs contrats) dans laquelle il déclare les éventuels abattements dont il a déjà profité afin de calculer celui dont il peut prétendre lors du dénouement du contrat visé au moment de la déclaration. A noter toutefois qu'un seul abattement est valable sur les sommes, rentes ou valeurs perçues par un même bénéficiaire lors du décès du même assuré. Une fois l'abattement maximal autorisé, le capital est imposé selon les règles correspondant aux versements. Cette déclaration permet un versement rapide du capital dû, mais fera ensuite l'objet d'une vérification de l'administration fiscale pouvant donner lieu au paiement d'un complément d'impôts en cas d'erreur involontaire de déclaration de la part du bénéficiaire, voire de pénalités et d'une amende s'il s'avère que l'erreur de déclaration est intentionnelle.

Les sociétés d'assurances sont également obligées de transmettre toutes les informations relatives aux versements de primes avant de reverser les capitaux dûs aux bénéficiaires. Ainsi, la société doit, dans les 60 jours suivant la prise de connaissance du décès, faire part des informations suivantes aux services fiscaux en charge du domicile de l'assuré :

• nom ou raison sociale et domiciliation de la société d'assurance
  
  
• nom, prénoms, domicile et date de décès de l'assuré
  
  
• nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat dénoué par le décès de l'assuré
  
  
• date de souscription du ou des contrats dénoués, en mentionnant également les avenants de nature à changer l'économie du contrat qui pourraient avoir une incidence sur la fiscalité à adopter
  
  
• sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable, équivalent aux primes versées à compter du 13 octobre 1998
  
  
• montants des primes versées depuis le 13 octobre 1998 au titre des contrats non-rachetables concernés par l'imposition (voir paragraphe contrats concernés par les prélèvements fiscaux). Ne sont toutefois pas déclarables les contrats non-rachetables dont le montant de la prime annuelle ou de la prime unique est inférieur ou égal à 305 €
  
  
• la répartition des capitaux entre les différents bénéficiaires si ceux-ci sont multiples.