Versements sur plusieurs périodes avec régimes différents

Il est possible que le souscripteur effectue différents versements concernés par différents régimes fiscaux. Dans ce cas, on décompose la somme présente sur le contrat pour répartir les capitaux selon les régimes fiscaux successifs et ainsi imposer chaque compartiment différemment.

Ce propos sera illustré d'un exemple :
Soit un contrat en euros souscrit le 1er août 1998 par une personne de 69 ans. Elle verse sur ce contrat :

• 150 000 € à la souscription
• 360 000 € le 07 novembre 1998
• 170 000 € le 16 février 1999

Le souscripteur décède le 18 avril 1999 en ayant désigné comme bénéficiaire son fils. Le contrat était rémunéré selon un taux de 6 % net. On procède alors à la compartimentation des primes versées pour définir l'imposition à adopter :

• Pour le premier versement de 150 000 €, l'ensemble du capital ainsi que les intérêts (9 000 €) sont exonérés car il s'agit d'un versement effectué avant le 13 octobre 1998, avant les 70 ans de l'assuré.
  
  
• Concernant le deuxième versement de 360 000 €, il a été fait après le 13 octobre 1998, avant les 70 ans de l'assuré. Il est donc soumis à la règle de l'abattement de 152 500 € puis une taxation de 20 % au-delà. On calcule que les intérêts de ce versement sont de 21 600 €. On a donc un capital de      381 000 € à transmettre. On applique l'abattement de 152 500 €. Il reste donc 228 500 € à imposer à hauteur de 20 %, soit un impôt de 45 700 €.
  
  
• Pour le troisième versement de 170 000 € effectué après le 13 octobre 1998 et après les 70 ans de l'assuré, on a calculé des intérêts de 10 200 €. On applique l'abattement de 30 500 € sur le versement (donc sans prendre compte les intérêts). Il reste alors une base imposable de 139 500 € soumise aux droits de mutation selon le lien souscripteur-bénéficiaire.