Transmission au bénéficiaire en cas de vie de l'assuré

Dans le cas où le bénéficiaire du contrat est l'époux survivant, les problèmes liés au partage des biens ou à l'abus de la communauté ne se posent pas. En effet, on considère que les revenus versés suite au dénouement d'un contrat d'assurance vie en cas de vie souscrit par l'un des conjoints au profit de l'autre revient à remettre dans la communauté les biens épargnés sur le contrat. Ainsi, il n'y a pas de problème puisque la communauté récupère ce qui lui a été pris.

Dans le cas d'un contrat de prévoyance et non d'épargne, l'indemnité versée au souscripteur bénéficiaire lors du dénouement du contrat est propre à celui-ci dans la limite de primes jugées non-exagérées. En revanche, s'il s'avère que le contrat souscrit est bien un contrat dans le but d'une épargne avec transmission à l'époux survivant lors du dénouement du contrat, il peut alors être requalifié en donation et faire l'objet d'une imposition spécifique.  

Contrat au profit d'un tiers
Dans le cas où le bénéficiaire est un tiers, le contrat d'assurance vie en cas de vie est alors considéré comme une donation indirecte. Il n'y a donc pas de taxation lors du dénouement du contrat. Toutefois, la perception de cette assurance vie peut être à déclarer lors du décès du souscripteur. En effet, les donations effectuées dans les six ans précédant le décès du donateur sont à intégrer à la part d'héritage reçue lors du décès de celui-ci et donnent alors lieu au paiement des droits de mutation.