Souscripteur dit incapable

Légalement, sont désignés comme incapables les mineurs et les majeurs âgés considérés comme ayant perdu leurs facultés ou représentant un danger pour eux-mêmes. Il existe différents régimes de l'incapacité. Ces régimes sont les suivants :

• le régime de sauvegarde de justice, c'est-à-dire que la personne conserve ses droits mais que les engagements contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
  
  
• la tutelle, c'est-à-dire que la personne est frappée d'une incapacité totale et absolue.
  
  
• la curatelle, c'est-à-dire que la personne ne dispose que d'une capacité de décision limitée.
  
  
• les personnes juridiquement capables internées en établissement psychiatrique d'hospitalisation.
  
  

Acte d'administration et acte de disposition
L'ensemble de la gestion des assurances vie des personnes incapables repose sur la distinction entre acte d'administration et acte de disposition.
Un acte d'administration correspond à la souscription d'un contrat avec droit de rachat si les primes sont payées par les revenus du souscripteur incapable.
Un acte de disposition se caractérise par la souscription d'un contrat sans possibilité de rachat ou encore avec possibilité de rachat si les primes du contrat d'assurance sont payées par des prélèvements sur capitaux.

Cas d'une assurance vie contractée par un souscripteur dit incapable
Deux cas se détachent :

• Mineur

La souscription d'un contrat d'assurance vie dépend de la situation de l'autorité parentale. Les possibilités sont les suivantes :

Si le père et la mère sont vivants et non divorcés, un parent pourra souscrire seul un contrat dans le cas d'un acte d'administration mais l'accord des deux est nécessaire en cas d'acte de disposition.
En cas de parents divorcés ou séparés de corps sauf s'ils exercent conjointement l'autorité parentale, d'un seul parent vivant ou encore si l'enfant est un enfant naturel, un parent pourra souscrire seul le contrat dans le cas d'un acte d'administration mais l'accord du juge est nécessaire pour que le parent puisse souscrire un contrat dans le cas d'un acte de disposition.
Si le mineur est sous tutelle (dans le cas de parents décédés ou déchus de l'autorité parentale), le tuteur peut souscrire seul un contrat d'assurance vie rentrant dans le cadre d'un acte d'administration mais devra recevoir l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture d'une assurance vie constituant un acte de disposition.

• Majeur incapable

La souscription dépend du régime de la considération du majeur reconnu incapable :

Si le majeur est encadré par le régime de sauvegarde de justice, il n'y a pas de règles particulières à respecter et le majeur peut souscrire une assurance vie à son gré.
Si le majeur est sous tutelle, le tuteur peut souscrire seul une assurance vie dans le cas d'un acte d'administration mais il devra être autorisé par le conseil de famille dans le cas d'un acte de disposition.
Si le majeur est sous curatelle, il peut souscrire seul un contrat d'assurance vie dans le cas d'un acte d'administration sous réserve que cela n'engage excessivement ses moyens mais il devra recevoir l'autorisation ou l'assistance de son curateur pour un acte de mise à disposition.