Souscripteurs multiples
Le contrat à souscripteurs multiples repose sur la co-gestion de l'épargne entre les deux souscripteurs qui sont également les co-assurés. Quand l'un décède, l'autre récupère les droits de gestion du contrat. C'est seulement à la mort du deuxième souscripteur que le contrat est débloqué. Dans le cas d'un couple avec une différence d'âge et dans le cas de versements effectués après les 70 ans de l'un des deux assurés, on considère toujours les primes versées comme avant les 70 ans de l'assuré tant que le deuxième assuré n'a pas atteint cet âge.
On considère toutefois que le souscripteur survivant au pré-décès de l'autre dispose d'un avantage puisqu'il bénéficie alors du droit de rachat sur l'ensemble du contrat alors qu'avant ce décès, il ne disposait de ce droit qu'à hauteur de 50 %.
L'administration fiscale considère alors qu'il faut alors imposer le souscripteur survivant au titre des droits de mutation à hauteur de l'avantage obtenu par le décès du premier souscripteur, c'est-à-dire sur la moitié de la valeur du contrat au décès du premier souscripteur. Il peut donc être judicieux d'inclure le contrat d'assurance vie dans une clause de préciput donnant primauté au conjoint survivant sur celui-ci et évitant ainsi la taxation. Il peut également être prévu que le contrat se dénoue au décès du premier souscripteur au profit du souscripteur survivant. Dans ce cas, c'est l'imposition spécifique au contrat d'assurance vie qui s'applique.
